TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE

DÉSISTEMENT

N° F.I. : N° RG 23/00065 – N° Portalis DB3R-W-B7H-ZCEO

Minute N° :

Date : 19 Mai 2025

OPERATION : exercice du droit de préemption sur la commune de [Localité 8]

ENTRE :

COMMUNE DE [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître François-charles BERNARD de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R211

et

S.A.S. ELCO

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Xavier LOREAL, de la SELARL LOREAL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

En présence de Madame [R] [L] et Monsieur [G] [W], commissaire du Gouvernement

DEBATS

A l’audience du 05 Mai 2025, tenue publiquement.

JUGEMENT

Par décision publique, prononcée en premier ressort, Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

COMPOSITION

Le Président : Clément DELSOL

Le Greffier : Etienne PODGORSKI

Par mémoire de saisine visé par le greffe le 12 décembre 2023, la commune de La Garenne Colombes a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre de fixer le prix du bien immobilier cadastrésection I n°[Cadastre 2] appartenant à la société Elco à 2 775 000 €.

Par ordonnance du 08 novembre 2024, le transport et l’audience ont été respectivement fixés le 08 janvier 2025 et le 27 janvier 2025. Un procès-verbal des opérations a été établi en présence des parties:

“I/ Environnement

Le bien est situé au centre de la commune de [Localité 8], dans un secteur composé principalement de pavillons et d’immeubles collectifs d’habitation, à proximité du centre-ville, des commerces et des établissements administratifs, l’immeuble est desservi par des lignes de bus, par l’arrêt “Les Fauvelles” du tramway T1 à 500 mètres et la gare “[Localité 8]” à 750 mètres. Il possède deux accès sur la voie publique, la cour se trouvant derrière le portail dessert les bâtiments.

Le bâtiment de gauche

La responsable nous indique que le rez-de-chaussée sert de lieu de stockage, le premier étage étant dédié à la recherche et développement. S’y trouvent des laboratoires et des bureaux.

Nous débutons la visite par ce bâtiment et entrons par un sas d’entrée qui débouche sur un vestibule avec un escalier menant à l’étage et des portes d’accès.

Celle de gauche donne sur un lieu de stockage avec un sol en dur, avec l’électricité et l’eau et un sas vers la cour et l’accès carrossable. Ce premier espace possède deux fenêtres sur cour. Une réserve est visible à travers un grillage au fond du bâtiment avec du béton au sol et équipée d’un tableau électrique.

La porte de droite à partir du vestibule donne également sur un lieu de stockage avec un sol en béton. On y trouve un petit espace avec un évier et un robinet. La chaufferie est accessible par une porte. La deuxième partie du stockage est identique à celle de la partie gauche. Il y a des aménagements, un plan de travail et des racks de stockage ainsi qu’un monte-charge qui dessert tous les niveaux. Le local est en forme de U, lequel correspond au fond de la cour, faisant face à l’entrée. Un rideau métallique donne sur le U de la cour.

La chaufferie est un local en forme de L avec un sol en béton, il comprend un petit local pour la cuve. Il est électrifié, la hauteur sous-plafond est d’environ 2,30 m. Des sanitaires avec un évier se trouvent en face dans un local se situant à l’arrière de la réception.

1er étage – bâtiment gauche

L’escalier est accolé à la façade côté rue et mène à un long couloir. Il y a des toilettes H/F à gauche avec une fenêtre, en très bon état. Dans le couloir se trouve un premier bureau côté rue et côté cour, en très bon état avec un faux plafond fonctionnel. Il y a un espace technique à usage de stockage de ressources diverses et de photocopieuses, sans fenêtre. Ensuite il y a un autre bureau puis une pièce de pause/détente côté cour. A gauche se trouvent des escaliers, puis un local informatique et un espace de stockage. A droite, un bureau côté cour et à gauche un espace de cuisine/convivialité. A côté se trouve un bureau côté cour, à la base du U avec une fenêtre côté cour avec vue vers le fond de la cour. Nous passons par la cuisine où on trouve un espace de stockage. La zone du U de la cour sert de grand espace de stockage de divers composants et ressources.

Nous visitons un premier laboratoire, il bénéficie d’une fenêtre donnant sur le fond de la cour et se trouve sur la zone du U. Ensuite, un local de recherche et développement est accessible par un sas. A côté se trouve un labo en longueur avec une fenêtre côté cour également.

2ème étage

L’étage est mansardé et accessible par un escalier en bois, il est plus ancien et composé de matériaux bruts. Il occupe toute la longueur de l’immeuble et sert de stockage au matériel de climatisation. Il comporte plusieurs fenêtres côté cour. Il est équipé d’un monte-charge au fond du U. Il abrite un bloc réfrigérant pour la baie informatique.

Le bâtiment de droite

possède un espace de stockage au rez-de-chaussée. Il y a un double bureau avec fenêtre côté cour. Une partie de la cour se trouve sous une verrière et sert d’espace de stockage. Au fond se trouve l’accès au quai de stockage, fermé par un rideau métallique. Il y a une autre entrée avec un accès à des toilettes, un petit vestiaire avec un escalier d’accès au premier étage. L’escalier donne sur l’autre côté du laboratoire. L’espace dessert trois bureaux, deux côté cour et un côté rue sans fenêtre.

A droite de l’escalier se trouve un espace de livraison et de stockage bénéficiant d’un accès sur la voie publique. La peinture est écaillée à cause de l’humidité. Enfin, un local technique se trouve à gauche du portail, abritant un compresseur.

Après avoir entendu en leurs explications, l’expropriant et les expropriés présents sur les lieux ou leurs représentants, nous avons achevé notre visite et renvoyé la cause et les parties à notre audience publique du 27 Janvier 2025 à 09 H 30, salle A au Tribunal Judiciaire de Nanterre.”

Le 04 mars 2025, le greffe a visé une mémoire de désistement d’instance et d’action de la commune de [Localité 7] raison de la résolution amiable du contentieux avec la partie adverse.

Le 10 mars 2025, le greffe a visé un mémoire d’acceptation de désistement de la société Elco.

Par conclusions du 23 mai 2024 visées le 24 mai 2024, le Commissaire du gouvernement avait conclu avant transport.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des écritures susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

En application des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action et de constater le désaisissement de la juridiction.

Eu égard à l’accord des partie; il convient de laisser à chaque partie la charge de ses dépens en application des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation près du tribunal judiciaire de Nanterre statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction,

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATE le désaisissement de la juridiction;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En foi de quoi le jugement est signé par le magistrat et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION