Du 18 novembre 2025

5AA

SCI/FH

PPP Contentieux général

N° RG 25/02638 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2YLI

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

C/

[Z] [F],

[V] [C]

— Expéditions délivrées à

— FE délivrée à

M^e Olivier KREBS

Le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 18 novembre 2025

JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDERESSE :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

RCS [Localité 9] N° 824 541 148

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Maître Catherine GAUTHIER, Avocat au barreau de LYON, membre de la SCP SELARL LEVY ROCHE SARDA (plaidant) et par M^e Olivier KREBS, Avocat au barreau de BORDEAUX (postulant)

DEFENDEURS :

Monsieur [Z] [F]

né le 15 Mars 2001 à [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Absent

Madame [V] [C]

née le 06 Janvier 2003 à [Localité 8]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 23 septembre 2025

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant acte d’assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 6 mai 2025 à comparaître à l’audience du 23 septembre 2025 à neuf heures auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, il est demandé au tribunal à l’encontre de Monsieur [Z] [F] et de Madame [V] [C] de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail d’habitation concernant le logement situé [Adresse 6] à Lesparre Médoc, à titre subsidiaire de prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de Monsieur [Z] [F] et de Madame [V] [C], d’ordonner leur expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec si nécessaire le concours de la force publique, de les condamner solidairement au paiement de la somme de 7325,18 euros à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 13 février 2025 sur la somme de 5300,09 euros et pour le surplus à compter de l’assignation.

Il est sollicité également leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité de procédure de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût de commandement de payer du 13 février 2025.

À l’audience du 23 septembre 2025 la requérante qui rappelle qu’elle vient aux droits des CIL dont ASTRIA et SOLENDI dans le cadre d’un partenariat avec l’État pour faciliter l’accès au parc locatif et créer un nouveau dispositif de sécurisation du paiement des loyers et charges dans le parc privé pour le logement et l’emploi, indique que la dette locative s’élève à la somme de 10 025,30 euros à la date du 16 septembre 2025 outre les intérêts de droit et au vu d’une quittance subrogative dans le cadre d’un cautionnement VISALE.

Les défendeurs bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu ni personne pour eux sans motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION :

il convient de relever que la requérante subrogée dans les droits du bailleur est en droit d’agir en formant une demande en acquisition de clause résolutoire et tendant à la résiliation du bail au regard des loyers réglés par elle-même et non remboursés par les locataires comme elle en justifie.

Sur la régularité de la procédure :

Il est justifié par la requérante que l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Gironde le 13 mai 2025 et le commandement de payer du 20 mars 2024 à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Gironde CCAPEX le 14 février 2025.

L’action en résiliation du bail d’habitation est donc régulière et recevable.

Sur la résiliation du bail d’habitation :

Il résulte du commandement de payer signifié aux défendeurs le 13 février 2025 qu’il était dû la somme totale de 5462,57 € au titre des loyers et charges et frais de procédure à la date du commandement par les défendeurs.

L’absence du règlement des loyers et charges dans le délai de deux mois suivant la date du commandement de payer permet de faire jouer la clause résolutoire contenue dans le bail en son article 10 et laquelle prendra effet à la date du 14 avril 2025.

Il convient en conséquence alors que la dette n’a cessé d’augmenter pour atteindre la somme de 10 025,30 € à la date du 16 septembre 2025 sans qu’il soit justifié de règlements effectués par les défendeurs lesquels ne sont pas venus à l’audience pour solliciter un délai ou effectuer des règlements afin d’apurer leur dette locative, d’ordonner leur expulsion de corps et d’effets ainsi que de tous occupants de leur chef avec si besoin est le concours de la force publique et d’un serrurier.

Sur les autres demandes :

Force est de constater en l’espèce que la créance s’établit en deniers ou quittance valable à la somme de 10 025,30 euros sauf à parfaire ou à diminuer et ce avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2025 sur la somme de 5300,09 euros et pour le surplus à compter e de la présente décision.

En effet la requérante est fondée à demander la condamnation solidaire des défendeurs à lui régler la somme de 10 025,30 euros en principal sauf à parfaire ou à diminuer réglée au propriétaire bailleur par la caution dans le cadre d’un cautionnement VISALE et au vu d’une quittance subrogative.

Il convient en conséquence de condamner solidairement Monsieur [Z] [F] et Madame [V] [C] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme totale de 10 025,30 euros en deniers ou quittance valable sauf à parfaire ou diminuer avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 13 février 2025 sur la somme de 5300,09 euros et pour le surplus à compter de la présente décision.

Il convient également de les condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la libération effective des lieux avec revalorisation du loyer conformément au bail d’habitation et au vu et dans la limite du montant fixé dans une quittance subrogative.

L’équité commande de condamner in solidum Monsieur [Z] [F] et Madame [V] [C] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES une indemnité de procédure de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens lesquels seront mis à leur charge in solidum ainsi que le coût du commandement de payer du 13 février 2025.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.

Déclare l’action de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES régulière, recevable et fondée.

Constate l’acquisition de la clause résolutoire du bail d’habitation à la date du 14 avril 2025 du logement situé [Adresse 6] à Lesparre Médoc.

Ordonne l’expulsion de Monsieur [Z] [F] et de Madame [V] [C] ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier.

Les condamne solidairement à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 10 025,30 € en deniers ou quittance valable sauf à parfaire ou à diminuer avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 13 février 2025 sur la somme de 5300,09 euros, le surplus à compter de la présente décision.

Les condamne solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la libération effective des lieux avec revalorisation du loyer conformément au bail d’habitation et au vu et dans la limite du montant fixé dans une quittance subrogactive.

Les condamne in solidum au paiement d’une indemnité de procédure de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les condamne in solidum à payer les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer du février 2025.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection