COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

— 

RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

N° RG 25/00472 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QKTM

du 17 Mars 2025

N° de minute 25/00496

affaire : S.C.I. CAJMK

c/ S.A.S. JO-AL

Grosse délivrée

à M^e SABATIE

à M^e VASLON

Expédition délivrée

à M^e TORA

le

l’an deux mil vingt cinq et le dix sept Mars à 15 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 13 mars 2025, reçu au greffe le 17 mars 2025.

A la requête de :

S.C.I. CAJMK

[Adresse 3]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Cyril SABATIE, avocat au barreau de PARIS

Rep/assistant : M^e Tiffany VASLON, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

S.A.S. JO-AL

[Adresse 4]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Christophe TORA, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

Statuant sans audience, l’affaire a été mise en délibéré pour mise à disposition au greffe au 17 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’ordonnance rendue le 21 janvier 2025 par le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de NICE portant le numéro de minute 25/00091 ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue le 17 mars 2025 par le conseil de la SCI CAJMK ;

Vu les termes de l’article 462 du Code de procédure civile, selon lesquels :

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ;

Attendu que dans l’ordonnance du 21 janvier 2025, les pages 2 et 5 comportent une erreur quant à l’adresse du local commercial.

Dès lors, il y a lieu de procéder à la rectification d’erreur matérielle selon les termes du dispositif.

Qu’il y a lieu enfin de laisser les dépens de l’instance en rectification d’erreur matérielle à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, statuant sans audience, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,

Vu l’article 462 du code de procédure civile.

DISONS que l’ordonnance rendue le 21 janvier 2025 (RG 24/1137 et minute n° 25/00091) par le Juge des Référés comportent une erreur matérielle en page 2 et 5 quant à l’adresse du local commercial ;

RECTIFIONS en conséquence l’ordonnance rendue le 21 janvier 2025 (RG 24/1137 et minute n° 25/00091) et ORDONNONS la modification en ce sens qu’il convient de lire en page 2 :

« Suivant acte sous seing privé en date du 8 août 2019, la SCI CAJMK a donné à bail commercial à la SAS JO-AL des locaux situés [Adresse 5]) moyennant le paiement d’un loyer annuel de 12 000 euros, hors taxes, charges et impôts fonciers et le versement d’un pas de porte de 50 000 euros payable par des mensualités de 2000 euros. »

Au lieu et place de :

« Suivant acte sous seing privé en date du 8 août 2019, la SCI CAJMK a donné à bail commercial à la SAS JO-AL des locaux situés [Adresse 8] moyennant le paiement d’un loyer annuel de 12 000 euros, hors taxes, charges et impôts fonciers et le versement d’un pas de porte de 50 000 euros payable par des mensualités de 2000 euros. »

RECTIFIONS en conséquence l’ordonnance rendue le 21 janvier 2025 (RG 24/1137 et minute n° 25/00091) et ORDONNONS la modification en ce sens qu’il convient de lire en page 5 :

« CONSTATONS que la clause résolutoire prévue au bail commercial liant la SCI CAJMK et la SAS JO-AL portant sur les locaux à usage commercial située [Adresse 6] a pris effet le 12 janvier 2024 ; »

Au lieu et place de :

« CONSTATONS que la clause résolutoire prévue au bail commercial liant la SCI CAJMK et la SAS JO-AL portant sur les locaux à usage commercial située à [Adresse 8] a pris effet le 12 janvier 2024 ; »

DISONS que la présente décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance rendue le 21 janvier 2025 (RG 24/21137 et minute n° 25/00091) par le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de NICE, et qu’elle est notifiée comme l’ordonnance rectifiée ;

DISONS que l’ordonnance du 21 janvier 2025 reste inchangée pour le surplus ;

LAISSONS les dépens de l’instance en rectification d’erreur matérielle à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES