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Sur la décision
| Référence : | TJ La Rochelle, ctx protection soc., 4 nov. 2025, n° 24/00301 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00301 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S.U. [ 4 ], Association [ 5 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025
DOSSIER : N° RG 24/00301 – N° Portalis DBXC-W-B7I-FHSJ
AFFAIRE : [6] C/ Association [5], S.A.S.U. [4]
MINUTE : 25/00069
Notifié le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Madame Catherine TESSAUD, Vice-présidente du tribunal judiciaire de La Rochelle, présidente du Pôle social
ASSESSEURS : Madame Jenny MORTAGNE, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants
Monsieur Marc RENOUX, Assesseur représentant les salariés
GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
[6], dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Mme [S] [G], chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir
DEFENDERESSES
Association [5], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
S.A.S.U. [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
***
Débats tenus à l’audience du : 04 Novembre 2025
Jugement prononcé à l’audience du : 04 Novembre 2025
*************
EXPOSE DU LITIGE :
Par courrier recommandé en date du 11 Octobre 2024, l’Association [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle d’une opposition à une contrainte décernée par l’URSSAF Poitou-Charentes le 30 septembre 2024 pour un montant total de 8.160,00 euros dont 7.774,00 euros en cotisations et 386,00 euros en majorations de retard au titre des mois de septembre à décembre 2023 et des mois de janvier à avril 2024.
L'[6] indique que l’Association [5] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de La Rochelle en date du 12 mars 2025 et que la créance de L’URSSAF a été admise au passif de l’association [5].
En conséquence, à l’audience du 04 Novembre 2025, l'[6] déclare se désister de l’instance.
SUR CE,
Il convient de constater que l'[6] se désiste de l’instance, ce qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
Constate le désistement d’instance de l'[6], qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Rappelle que le désistement emporte pour l'[7] de payer les frais de l’instance éteinte.
Le présent jugement a été signé par Madame Catherine TESSAUD, présidente et par Madame Véronique MONAMY, Greffier.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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