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Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 19 mars 2025, n° 25/52003
TJ Paris 19 mars 2025

Arguments

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  • Accepté
    Erreur matérielle dans le jugement

    Le tribunal a constaté qu'il y avait effectivement une erreur matérielle dans le jugement et a jugé nécessaire de procéder à sa rectification.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a demandé la rectification d'un jugement antérieur en raison d'une erreur matérielle. La question juridique posée concernait la possibilité de corriger une mention erronée dans le jugement initial, conformément à l'article 462 du Code de procédure civile. Le tribunal a conclu qu'il y avait effectivement une erreur et a ordonné la rectification des adresses mentionnées dans le jugement, remplaçant les adresses incorrectes par les bonnes. La décision précise que cette rectification sera notifiée aux parties et que les dépens seront à la charge du Trésor Public.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, service des réf., 19 mars 2025, n° 25/52003
Numéro(s) : 25/52003
Importance : Inédit
Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour : 5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 19]

■

MENTION

FAITE LE:

le Directeur des services de greffe judiciaires

N° RG 25/52003 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7L5W

N°: 11/MM

Requête du :

19 Mars 2025

24/57839

[1]

[1] 5 Copies exécutoires

délivrées le:

JUGEMENT RECTIFICATIF

rendue le 19 mars 2025

par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,

DEMANDERESSE

Madame la Présidente de l’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), agissant au nom de l’Autorité des Marchés Financiers

[Adresse 5]

[Localité 9]

représenté par Maître Philippe JOUARY de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS – #J0114

DÉFENDERESSES

Société SFR FIBRE

[Adresse 1]

[Localité 13]

non constituée

Société ORANGE

[Adresse 2]

[Localité 15]

représentée par Me Alexandre LIMBOUR, avocat au barreau de PARIS – #L0064

SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR

[Adresse 4]

[Localité 11]

non constituée

S.A.S. FREE

[Adresse 14]

[Localité 10]

et pour signification :

[Adresse 3]

[Localité 10]

représentée par Me Yves COURSIN, avocat au barreau de PARIS – #C2186

S.A. BOUYGUES TELECOM

[Adresse 8]

[Localité 12]

représentée par Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS – #B0873

S.A.S. COLT TECHNOLOGY SERVICES

[Adresse 7]

[Localité 16]

représentée par Maître Katia BONEVA-DESMICHT de l’AARPI BAKER & MC KENZIE, avocats au barreau de PARIS – #P0445

Société OUTREMER TELECOM

[Adresse 20]

[Localité 17]

non constituée

SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE – SRR

[Adresse 6]

[Localité 18]

non constituée

Nous, Président,

Vu notre ordonnance en date du 8 janvier 2025, enregistrée sous le numéro RG (24/57839),

Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”.

Vu la requête en date du 11 mars 2025,

Attendu que le jugement susvisée est entachée d’une erreur purement matérielle ;

Qu’il convient de procéder à sa rectification dans les termes du dispositif ;

PAR CES MOTIFS

Statuant dans les mêmes formes que le jugement rectifié,

Rectifions le jugement en page 8 come suit :

des adresses event-topmedia017.com/conteneurs/ et www.event-topmedia017.com/conteneurs

EST REMPLACE PAR :

des adresses event-topmedia017.com et www.event-topmedia017.com

Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre jugement du 8 janvier 2025 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988.

Fait et jugé à [Localité 19] le 19 mars 2025

Le Greffier Le Président

Minas MAKRIS Lucie LETOMBE

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Textes cités dans la décision

  1. Décret n°88-600 du 6 mai 1988
  2. Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010
  3. Code de procédure civile
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