Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 2e ch. civ., 2 oct. 2025, n° 24/03674 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03674 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Minute N°25/542
du 02 Octobre 2025
2ème Chambre civile
N° RG 24/03674 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P7RO
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDEURS:
Madame [G] [H] [O] [C] [F], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Jean-paul MANIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Monsieur [R] [A] [I] [P], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Jean-paul MANIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
DEFENDEURS:
Monsieur [N] [M] Je me constitue aux intérêts de Monsieur [N] [M] sur l’assignation qui lui a été délivrée le 7 octobre 2024 par la SELARL KALIACT HUISSIERS, commissaires de justice associés à NICE, pour l’audience d’orientation de la 2ème chambre du Tribunal Judiciaire de NICE du 23 janvier 2025 à 8H50 – RG n° 24/03674, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Christine CURCURU-BOLIER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Madame [D] [M] épouse [L] Je me constitue aux intérêts de Madame [D] [L] née [M] sur l’assignation qui lui a été délivrée le 7 octobre 2024 par la SELARL KALIACT HUISSIERS, commissaires de justice associés à NICE, pour l’audience d’orientation de la 2ème chambre du Tribunal Judiciaire de NICE du 23 janvier 2025 à 8H50 – RG n° 24/03674, demeurant [Adresse 2] – CANADA
représentée par Me Christine CURCURU-BOLIER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience publique tenue le 02 Octobre 2025
Par Sandra POLET, Juge de la Mise en Etat assistée de Taanlimi BENALI,Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 04 Octobre 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 9 Septembre 2025 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par les demandeurs et accepté par les défendeurs;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition à :
Me Jean-paul MANIN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adoption simple ·
- Chambre du conseil ·
- Famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Identifiants ·
- Ministère public ·
- Sexe ·
- Jugement ·
- Etat civil
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Cautionnement ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Charges ·
- Titre
- Canal ·
- Épouse ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Surveillance ·
- Concentration ·
- Consentement ·
- Juge
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie
- Sous-location ·
- Gestion ·
- Loyer ·
- Bail commercial ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Commandement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Procédure simplifiée ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Immeuble ·
- Recouvrement ·
- Procédure ·
- Règlement de copropriété
- Contrats ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Livraison ·
- Marchés de travaux ·
- Compensation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Retard ·
- Intérêt légal ·
- Expert
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Ordonnance ·
- Interjeter ·
- Suspensif ·
- Exécution ·
- Notification ·
- Avis ·
- Cour d'appel ·
- Effets
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Ensemble immobilier ·
- Provision ·
- Protection ·
- Assureur ·
- Référé ·
- Partie commune ·
- Expertise ·
- In solidum
- Expertise ·
- Compagnie d'assurances ·
- Provision ·
- Consignation ·
- Mise en état ·
- Comptable ·
- Partie ·
- Contrôle ·
- Délai ·
- État
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.