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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 18 mars 2025, n° 24/02095 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02095 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N° 25/00503
du 18 Mars 2025
Chambre des référés
RG 24/02095 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QBZR
DEMANDERESSE
Mme [D] [H]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Cyril OFFENBACH, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 1]
non comparant ni représenté
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 3]
[Localité 6]
ayant pour avocat Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE
A l’audience publique tenue le 18 Mars 2025,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 15 Novembre 2024
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Cyril OFFENBACH présente une demande de désistement d’instance ;
que les défendeurs n’ont pas comparu ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [D] [H].
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 8], le 18 Mars 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Alain DE ANGELIS
Partie défaillante (1)
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