COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. [Adresse 7] c/ [B]

MINUTE N°

DU 16 Janvier 2025

N° RG 24/01752 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PUNT

Grosse délivrée

à M^e BENHAMOU Marcel

Copie délivrée

à Monsieur [G] [B]

le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires [Adresse 7], Représenté par son syndic en exercice le cabinet ST & ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par M^e BENHAMOU Marcel, avocat au barreau de Nice

DEFENDEUR:

Monsieur [G] [B]

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 2]

comparant,

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire

au tribunal judiciaire de Nice,assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 03 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 2 avril 2024 , le Syndicat des propriétaires [Adresse 7] sis [Adresse 3] a fait assigner M. [G] [B] en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 3600,99 € toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] sis [Adresse 3], assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 septembre 2023,

— la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [G] [B] a comparu. Il sollicite des délais de paiement et la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 3600,99 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 septembre 2023 ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 360 € à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que compte tenu de la situation du défendeur, il lui sera accordé des délais de paiement comme au présent dispositif ;

Qu’il sera alloué au demandeur la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; que la demande du défendeur de ce chef sera rejetée ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE M. [G] [B] à payer solidairement au Syndicat des propriétaires [Adresse 7] sis [Adresse 3] :

— la somme de 3600,99 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 septembre 2023;

— la somme de 360 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que le débiteur pourra se libérer de sa dette en 12 paiements mensuels égaux ;

Rejette la demande de M. [G] [B] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge