COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 26/00960 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3SZK

ORDONNANCE DU 02 Avril 2026

A l’audience publique du 02 Avril 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUHEL, Greffier,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [S] [Y] [Y]

né le 16 Novembre 1996 à [Localité 3] (CAMEROUN)

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2]

régulièrement convoqué, comparant

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3,

Vu l’arrêté du préfet de la Gironde en date du 26 mars 2026 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [S] [Y] [Y] sous la forme d’une hospitalisation complète, et transfert en Unité Hospitalière Spécialement Aménagée en application de l’article D. 398 du code de procédure pénale et L. 3214-3 du code de la santé publique,

Vu l’arrêté du préfet de la Gironde maintenant l’intéressé en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation de 3 jours instituée par les dispositions de l’article L.3211-2-2 du code de la santé publique,

Vu le bulletin de situation à l’admission du 25 mars 2026 à 10h15 par le praticien psychiatre du Centre hospitalier de [Localité 4] [M], mentionnant une intégration dans les meilleurs délais et l’entrée effective du patient à l’UHSA le 30 mars 2026 à 16 h 22,

Vu la requête du préfet de la Gironde enregistrée au greffe le 27 mars 2026 et les pièces jointes,

Vu l’avis du Ministère public du 31 mars 2026,

Vu la motion adoptée par le barreau de Bordeaux le 1er avril 2026, versée au dossier,

Vu la désignation de maîtres [H] [K] et [Z] [C] dans le cadre de la commission d’office pour l’audience d’hospitalisation sans consentement du 02 avril 2026 à [Localité 2],

Vu les mails de Me [H] [K] et [Z] [C] indiquant leur absence du fait du mot d’ordre de grève,

Vu la grève totale des audiences adoptée par le barreau des avocats de Bordeaux ;

En l’absence d’avocat,

Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l’audience par lesquelles il expose avoir connu des hospitalisation en psychiatrie mais pour la 1ère fois en UHSA. Il demande la mainlevée de son hospitalisation et prendra son traitement.

MOTIFS DE LA DÉCISION,

Au terme des dispositions de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique “l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège de tribunal judiciaire, préalablement saisi par (…) le représentant de l’Etat ( …) n’ait statué sur cette mesure (…) ; 3 avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission ( …).”

L’article D.398 du Code de procédure pénale dispose que les détenus atteints des troubles mentaux visés à l’article L.3214-3 du code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire”.

Au vu d’un certificat médical circonstancié et conformément à la législation en vigueur, il appartient à l’autorité préfectorale de faire procéder, dans les meilleurs délais, à leur hospitalisation d’office dans un établissement de santé habilité au titre de l’article [Etablissement 1] 3214-1 du code de la santé publique. Il n’est pas fait application, à leur égard, de la règle posée au second alinéa de l’article D.394 concernant leur garde par un personnel de police ou de gendarmerie pendant leur hospitalisation.

L’article L.3214-3 poursuit que lorsqu’une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et constituant un danger pour elle-même ou pour autrui, le préfet de police à [Localité 5] ou le représentant de l’Etat dans le département dans lequel se trouve l’établissement pénitentiaire d’affectation du détenu prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, son admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète dans les conditions prévues au II de l’article L. 3214-1. Le certificat médical ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil. Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les hospitalisations ordonnées en application de l’article L. 3213-1. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu la mesure de soins psychiatriques nécessaire. Ils désignent l’établissement mentionné à l’article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade et sont inscrits sur le registre mentionné à l’article L. 3212-11.

L’article L.3214-1 II du Code de la Santé Publique prévoit que lorsque leurs troubles mentaux rendent impossible leur consentement, les personnes détenues peuvent faire l’objet de soins psychiatriques sans consentement en application de l’article L. 3214-3. Les personnes détenues admises en soins psychiatriques sans consentement sont uniquement prises en charge sous la forme mentionnée au 1° du I de l’article L.3211-2-1, soit sous la forme de l’hospitalisation complète. Leur hospitalisation est réalisée dans un établissement de santé mentionné à l’article [Etablissement 2]-1 au sein d’une unité hospitalière spécialement aménagée ou, sur la base d’un certificat médicale, au sein d’une unité adaptée.

Enfin, en vertu de l’article L.3213-1, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire. Ils désignent l’établissement mentionné à l’article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis à l’Unité Hospitalière Spécialement Aménagée du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] le 30 mars 2026 à 16 h 22 en provenance du centre de détention de [Localité 6] après un passage au centre hospitalier Charles [M] en raison d’une symptomatologie psychotique positive avec des hallucinations cénesthésiques et auditives ainsi qu’un discours incohérent teinté d’idées délirantes de persécution. Le patient présentait également une logorrhée marquée par une rigidité de la pensée et un syndrome de persécution mal systématisé, l’observation médicamenteuse étant médiocre.

L’avis médical motivé prévu par l’article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 31 mars 2026 à 24 heures relève que l’état mental de l’intéressé nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce au regard de la persistance de troubles du comportement répétitifs et d’une désorganisation majeure de la pensée. L’avis médical relève en outre que ses troubles impose la réintroduction de la chimiothérapie ad hoc.

Il ressort du bulletin de situation que le patient est entré à l’UHSA le 30 mars 2026 à 16h22, soit moins de 72 h avant l’audience de ce jour. Le certificat médical de 72 h et l’arrêté préfectoral de maintien des soins sans consentement n’ont pu être réalisés à ce stade.

Le délai de mise en œuvre effective de la mesure d’hospitalisation complète d’un patient incarcéré étant en l’espèce manifestement incompatible avec les délais légaux de contrôle de la mesure, il y a lieu d’autoriser la poursuite de l’hospitalisation qui n’a démarré effectivement que le 30 mars 2026 à 16 h 22 et de re-convoquer le patient à une audience ultérieure afin de permettre un contrôle effectif de la mesure à 12 jours, le juge pouvant se saisir d’office en application de l’alinéa 11 de l’article L. 3211-12.

Dans l’attente, il y a lieu d’autoriser la poursuite de l’hospitalisation de monsieur [Y] [Y] [S]. En toute hypothèse, un retour prématuré en détention serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 02 Avril 2026,

CONSTATONS que les arrêtés préfectoraux du Préfet de la Gironde du 26 mars 2026 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de monsieur [Y] [Y] [S] sous la forme d’une hospitalisation complète et son transfert en Unité Hospitalière Spécialement Aménagée du Centre Hospitalier de [Localité 2] date du 30 mars 2026 à 16 h 22 ;

CONSTATONS que monsieur [Y] [Y] [S] est entré effectivement à l’UHSA du Centre hospitalier de [Localité 2] le 30 mars 2026 à 16h22 ;

CONSTATONS qu’en raison de cette arrivée différée, le certificat médical de 72h et l’arrêté préfectoral de maintien des soins sans consentement n’ont pu être réalisés ;

ORDONNONS en conséquence un nouveau contrôle de la mesure d’hospitalisation complète de monsieur [Y] [Y] [S] à l’audience du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux du 08 avril 2026 à 10h00, qui se tiendra au Centre Hospitalier de Cadillac, [Adresse 1] sur-Garonne ;

dans l’attente,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de monsieur [Y] [Y] [S]

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [S] [Y] [Y]

Ministère public

Monsieur le préfet de la Gironde

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2].

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] – [Adresse 2]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 1]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG 26/00960 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3SZK

M. [S] [Y] [Y]

Ordonnance en date du 02 Avril 2026

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2],

signature