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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 6 juin 2025, n° 25/01233 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01233 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 06 Juin 2025
Service de proximité
N° RG 25/01233 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QKSP
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
M. [C] [N]
Chez Me RIFFAUT Elodie, Avocat
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS
Mme [I] [B]
domiciliée : chez [X] [V] – SELARL RG AVOCATS
Chez Me [V] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Société ROSSIYA AIRLINES
[Adresse 2]
[Localité 4] (RUSSIE)
non comparante, non représentée
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête – procédure au fond en date du 27 Août 2024, Monsieur [C] [N], Madame [I] [B] ont fait convoquer la société ROSSIYA AIRLINES devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 06 Juin 2025;
Monsieur [C] [N], Madame [I] [B] ont déclaré expressément se désister de leur instance ;
La société ROSSIYA AIRLINES n’a pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action des demandeurs ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [C] [N], Madame [I] [B] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 06 Juin 2025 par M. GOUTH ,Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nice, assisté de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me [X] [V] / Société ROSSIYA AIRLINES
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