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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 25 avr. 2025, n° 25/00538 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00538 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Jugement N° 25/00129
du 25 Avril 2025
Chambre des référés
N° RG 25/00538 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QKQ3
DEMANDERESSE
Syndicat de copropriétaires INSPIRATION 9, sis [Adresse 4]
Représenté par son syndic la SAS cabinet CROUZET & [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.C.I. CALIPSO 3000
[Adresse 8]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparante ni représentée
A l’audience publique tenue le 25 Avril 2025,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 18 Mars 2025,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Stéphane GIANQUINTO présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur n’a pas comparu ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par le Syndicat de copropriétaires INSPIRATION 9, sis [Adresse 4].
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DIT que les dépens seront à la charge du défendeur, sauf meilleur accord des parties.
Fait à [Localité 7], le 25 Avril 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Stéphane GIANQUINTO
Partie défaillante (1)
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