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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 9 oct. 2025, n° 25/00172 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00172 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N° 25/01452
du 09 Octobre 2025
Chambre des référés
N° RG 25/00172 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QFXF
DEMANDEUR
Monsieur [C], [H] [F]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Rose-marie FURIO-FRISCH, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Madame [M], [L], [R] [W]
[Adresse 3]
[Localité 1]
ayant pour avocat Me Jean-max VIALATTE, avocat au barreau de GRASSE
A l’audience publique tenue le 09 Octobre 2025,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 28 Janvier 2025,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Rose-marie FURIO-FRISCH présente une demande de désistement d’instance en raison de la vente du bien;
que le défendeur n’a pas comparu ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [C], [H] [F].
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 5], le 09 Octobre 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Rose-marie FURIO-FRISCH
Me Jean-max VIALATTE
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