Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 9 mai 2025, n° 24/02260

TJ Nice 9 mai 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par la partie défenderesse
La cour a constaté que le désistement d'instance a été exprimé par la demanderesse et accepté par la défenderesse, entraînant ainsi l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 7], Mme [C] [D] a demandé un désistement d'instance concernant une affaire opposant la CPAM du Var et la Compagnie d'assurance MAAF Assurances. Les questions juridiques posées étaient liées à la validité du désistement et à ses conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté que le désistement avait été accepté par MAAF Assurances, tandis que la CPAM du Var n'était pas comparante. En conséquence, le tribunal a prononcé l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, laissant les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, ch. des réf., 9 mai 2025, n° 24/02260
Numéro(s) :	24/02260
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Astrid LANFRANCHIKim CAMUS
Parties :	Compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES, CPAM DU VAR

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE

L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE

*********

Ordonnance N° 25/

du 09 Mai 2025

Chambre des référés

N° RG 24/02260 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QDCB

DEMANDERESSE

Mme [C] [D]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Kim CAMUS, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSES

CPAM DU VAR

[Adresse 2]

[Localité 5]

Non comparant, non représenté

Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES, Direction indemnisation

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par M^e Astrid LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE

A l’audience publique tenue le 09 Mai 2025,

Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier,

Vu l’assignation en date du 12 Décembre 2024

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil M^e Kim CAMUS présente une demande de désistement d’instance ;

que la MAAF ASSURANCES en la personne de son conseil M^e Astrid LANFRANCHI a accepté ce désistement.

que la CPAM DU VAR n’a pas comparu ;

Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [C] [D] et accepté par MAAF ASSURANCES.

PAR CES MOTIFS :

CONSTATONS le désistement d’instance ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Fait à [Localité 7], le 09 Mai 2025

Et le Président a signé avec le Greffier

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Expédition délivrée le

à M^e Kim CAMUS

M^e Astrid LANFRANCHI