Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 9 juil. 2025, n° 25/00954 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00954 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
Jugement du 09 Juillet 2025
Minute n° :
Requête n° : N° RG 25/00954 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2VNP
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Epoux [T] et [S] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
partie défenderesse
[8] [Localité 7]
[Adresse 6] [9]
[Adresse 1]
[Localité 4]
autre partie
enfant [D] [X]
née le 10 Février 2016
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Greffiere : Florence ROZIER
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[T] et [S] [X]
[8] [Localité 7]
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,
— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [X] [T] et Monsieur [X] [S] pour leur fille [D] ;
— DIT que le taux d’incapacité présenté par [D] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;
— ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028.
— ORDONNE l’exécution provisoire.
— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].
— DIT n’y avoir lieu à dépens.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 09/07/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Vol ·
- Canada ·
- Demande ·
- Billets d'avion ·
- Médiateur ·
- Tentative ·
- Aéroport ·
- Billet
- Gestion ·
- Candidat ·
- Lot ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Commande publique ·
- Marches ·
- Critère ·
- Appel d'offres ·
- Rejet ·
- Peinture
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Dette
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Sécurité sociale ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Honoraires ·
- Décret ·
- Aide juridictionnelle ·
- Conseil
- Tribunal judiciaire ·
- Banque populaire ·
- Assurances ·
- Mise en état ·
- Juridiction ·
- Procédure abusive ·
- Incident ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Désistement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Traitement ·
- Liste ·
- Référencement ·
- Générique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prestation ·
- Description ·
- Assurance maladie ·
- Produit ·
- Charges
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hypothèque légale ·
- Commissaire de justice ·
- Cadastre ·
- Adjudication ·
- Adresses ·
- Conditions de vente ·
- Saisie immobilière ·
- Créanciers ·
- Finances
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Liberté ·
- Trouble ·
- Détention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Structure ·
- Avis motivé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Courriel ·
- Acceptation ·
- Assurance maladie ·
- Siège ·
- Représentants des salariés ·
- Travailleur indépendant ·
- Maladie ·
- Défense
- Habitat ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Force majeure ·
- Demande
- Redevance ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitation ·
- Résiliation du contrat ·
- Libération ·
- Expulsion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.