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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 6, 4 mai 2026, n° 25/10750 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/10750 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
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Texte intégral
N° RG 25/10750 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OAWC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 04 Mai 2026
2ème Ch. Civile Cab. 6
N° RG 25/10750
N° Portalis DB2E-W-B7J-OAWC
Copie executoire à :
— Me Caroline BOLLA
— Me Lionel FRANCK
Copie :
— dossier
Le
La Greffière
PARTIES DEMANDERESSES
Monsieur [D] [W] époux [X]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Caroline BOLLA, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 187
Madame [U] [X] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 3] (ROUMANIE) ([Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Lionel FRANCK, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 234
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Laurence COSTILHES
Greffière : Lise SPIGARELLI lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 12 Mars 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 04 Mai 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
La juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [U] [X], née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 3] (ROUMANIE),
et de
Monsieur [D] [W], né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 6] (67),
qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2019, devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 7] (67) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état-civil des époux détenus par un officier de l’état-civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens, au 17 décembre 2022 ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
CONSTATE que les époux renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 4 mai 2026 et signé par la juge aux affaires familiales et la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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