Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 9 oct. 2025, n° 25/00104 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00104 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Ordonnance N° 25/01450
du 09 Octobre 2025
Chambre des référés
N° RG 25/00104 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QFIP
DEMANDEUR
Monsieur [P] [H], demeurant [Adresse 4]
domicilié : chez ACE GESTION
Administrateur de biens
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Frédéric CHAMBONNAUD, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Madame [R] [K] [J]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Aurélie GIORDANENGO, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 09 Octobre 2025,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 10 Janvier 2025,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Frédéric CHAMBONNAUD présente une demande de désistement d’instance et d’action ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me Aurélie GIORDANENGO a accepté ce désistement ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [P] [H] et accepté par [R] [K] [J].
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 5], le 09 Octobre 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Frédéric CHAMBONNAUD
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Garantie ·
- Ad hoc ·
- Administrateur ·
- Défaillance ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Oeuvre ·
- Commissaire de justice ·
- Acquéreur
- Bail ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Assurances ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Libération ·
- Contrats
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Défaillance ·
- Forclusion ·
- In solidum ·
- Déchéance ·
- Mise en demeure ·
- Location-vente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Loyer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Référé ·
- Protection ·
- Contestation sérieuse ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Assignation
- Tribunal judiciaire ·
- Pont ·
- Désistement ·
- Banque ·
- Fins ·
- Instance ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Demande reconventionnelle ·
- Saisie
- Tribunal judiciaire ·
- Clôture ·
- Aide juridictionnelle ·
- Adresses ·
- Désignation ·
- Ordonnance ·
- Cause grave ·
- Délibéré ·
- Ordre des avocats ·
- Épouse
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Consommation ·
- Créance ·
- Commission de surendettement ·
- Commissaire de justice ·
- Plan ·
- Remboursement ·
- Contentieux ·
- Partie ·
- Lettre recommandee ·
- Lettre
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Référé ·
- Mesure d'instruction ·
- Partie ·
- Cadastre ·
- Procès ·
- Parcelle ·
- Provision
- Contrat de location ·
- Site internet ·
- Sociétés ·
- Droit de rétractation ·
- Consommation ·
- Consommateur ·
- Caducité ·
- Référencement ·
- Web ·
- Loyer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Communauté de communes ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Délais
- Surendettement des particuliers ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Épouse ·
- Commission de surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Contestation ·
- Réception
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Vienne ·
- Report ·
- Consolidation ·
- Procédures particulières ·
- Forclusion ·
- Indemnités journalieres ·
- Épouse ·
- Carolines
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.