TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

RG n° N° RG 25/01762 – N° Portalis DBYF-W-B7J-[Localité 3]

JUGEMENT n°

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

ORDONNANCE

statuant en matière de SURENDETTEMENT

____________________

Le 25 Mars 2026 ,

C. LANOES, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement des particuliers pour le ressort du Tribunal judiciaire de TOURS, avec l’assistance de E. FOURNIER greffier audit Tribunal, a rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [X] [B]

né le 06 Juillet 1968 à [Localité 4] (02), demeurant [Adresse 2] [Localité 5] [Adresse 3]

non comparant

Madame [E] [J] épouse [B]

née le 08 Mars 1968 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

non comparante

Débiteur(s) d’une Part ;

ET :

[1], domiciliée : chez CSS – SERVICE ATTITUDE, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante

[2], dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante

[3], dont le siège social est sis Service surendettement – [Adresse 7]

non comparante

[4], domiciliée : chez [5], dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante

[6], domiciliée : chez [7] (Gpe IQUERA) M. [H] [U], dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante

[8], dont le siège social est sis [Adresse 10]

non comparante

Société [9], dont le siège social est sis Service recouvrement amiable – A05092 – [Adresse 11]

non comparante

Créancier(s) d’autre Part ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant déclaration en date du 13 mai 2024, Monsieur [X] [B] et Madame [E] [J] épouse [B] ont saisi la commission de surendettement des particuliers d'[Localité 7]-et-[Localité 8] d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.

Par décision du 11 juillet 2024, la commission a déclaré leur dossier recevable et l’a instruit selon la procédure classique.

Selon décision du 23 janvier 2025, la commission a imposé un rééchelonnement des dettes sur une durée de 84 mois, au taux de 0,00%.

Par courrier recommandé en date du 4 avril 2025 Monsieur [X] [B] et Madame [E] [J] épouse [B] ont formé un recours contre cette décision, qui leur a été notifiée le 31 janvier 2025.

En application des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, le Tribunal a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 novembre 2025, invité Monsieur [X] [B] et Madame [E] [J] épouse [B] à produire leurs observations avant le 24 novembre 2025 sur l’éventuelle irrecevabilité du recours formé à l’encontre des mesures imposées, pour avoir été formé hors délai.

Au jour de la présente décision, Monsieur [X] [B] et Madame [E] [J] épouse [B] n’ont fait parvenir aucune observation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité la contestation

Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.

L’article L733-10 dispose qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

En l’espèce, il ressort du dossier de la commission que la décision de rééchelonnement des dettes, susceptible de recours dans un délai de 30 jours, a été notifiée à Monsieur [X] [B] et Madame [E] [J] épouse [B] par courrier recommandé avec accusé de réception du 31 janvier 2025.

Le courrier de contestation de ces mesures par Monsieur [X] [B] et Madame [E] [J] épouse [B] a été expédié le 1er avril 2025 et reçu le 4 avril 2025, comme en atteste la copie de l’enveloppe jointe au dossier, soit postérieurement à l’expiration du délai de recours, le 4 mars 2025 à minuit.

Il y a donc lieu de déclarer irrecevable le recours formé par Monsieur [X] [B] et Madame [E] [J] épouse [B] à l’encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers d'[Localité 7]-et-[Localité 8] du 11 juillet 2024.

Enfin, en cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier et où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, il n’y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant hors audience par ordonnance rendue en premier ressort, susceptible d’appel ;

DÉCLARE IRRECEVABLE la contestation de Monsieur [X] [B] et Madame [E] [J] épouse [B] à l’encontre des mesures imposées de la commission de surendettement d'[Localité 7]-et-[Localité 8] du 11 juillet 2024 ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R.713-10 du Code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire ;

LAISSE à chaque partie la charge des éventuels dépens par elle engagés ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers d'[Localité 7]-et-[Localité 8] ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Présidente et la Greffière susnommées.

La Greffière La Présidente