Tribunal Judiciaire de Nice, Procedures collectives, 26 septembre 2025, n° 23/00023

TJ Nice 26 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Nécessité de clore la liquidation judiciaire
Le tribunal a estimé qu'il était approprié de fixer un terme pour permettre l'examen de la clôture de la liquidation judiciaire, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Accepté
Organisation des débats
Le tribunal a jugé nécessaire de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour garantir un examen complet et équitable de la liquidation judiciaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nice, procedures collectives, 26 sept. 2025, n° 23/00023
Numéro(s) :	23/00023
Importance :	Inédit
Dispositif :	RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.C.I. VAL D' OR

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT : S.C.I. VAL D’OR

N°

Du 26 Septembre 2025

Procédures collectives

N° RG 23/00023 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PC4Z

expédition délivrée à

SCP BTSG

SCI VAL D OR

TPG DES AM

TRIBUNAL DE COMMERCE

le 26 SEPTEMBRE 2025

Copie : P.R.

mentions diverses

Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt six Septembre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M^me Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente

Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire

Assesseur : M Lucie REYNAUD, Vice-Présidente

Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.

En présence de M^me Coralie EL BEKKAI, Vice-Procureure de la République.

DÉBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 16 Juin 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 26 Septembre 2025.

PRONONCÉ

Statuant par mise à disposition au greffe en date du 26 Septembre 2025, signé par M^me LEBAILE, Première Vice-Présidente et M^me CABRAS, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION :réputé contradictoire,

en dernier ressort, non susceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire

ENTRE :

S.C.P. BTSG PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [K] [N] en qualité de liquidateur de la SCI VAL D’OR.

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté à l’audience par sa collaboratrice Mme [H] [W]

ET :

S.C.I. VAL D’OR

RCS [Localité 8] 510 676 570

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par Mme [Z] [G] [E]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Non comparante, non représentée

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire, après débats en chambre du Conseil et avis du ministère public, après en avoir délibéré conformément à la loi;

Fixe à la date du 31 Octobre 2025

le terme du délai à l’issue duquel la procédure devra être soumise au tribunal afin qu’il examine la possibilité de clôture de la liquidation judiciaire ; et à cette fin dit que l’affaire est renvoyée à l’audience du lundi 21 Septembre 2026 à 13H,30 le présent jugement valant convocation ;

Ordonne la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ;

Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE