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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 7 févr. 2025, n° 24/04098 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04098 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société EMIRATES, La Société EMIRATES n' a pas comparu ; |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 07 Février 2025
Service de proximité
N° RG 24/04098 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QAU5
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
Mme [F] [B] veuve [J]
87 rue Hector Berlioz
83220 LE PRADET
Représentée parMe Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, subsitué par Me Luisella RAMOINO, avocat au barreau de NICE,
M. [H] [Z]
2262 Route de Saint Jean
83390 CUERS
Représenté par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, subsitué par Me Luisella RAMOINO, avocat au barreau de NICE,
DÉFENDERESSE
Société EMIRATES
69 boulevard Haussmann
75008 PARIS
non représentée,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête – procédure au fond en date du 22 Juillet 2024, Madame [F] [B] veuve [J] et Monsieur [H] [Z] ont fait convoquer la Société EMIRATES devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 07 Février 2025;
Madame [F] [B] veuve [J] et Monsieur [H] [Z] ont déclaré expressément se désister de leur instance et de leur action;
La Société EMIRATES n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’action et d’instance des demandeurs ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’action et d’instance de Madame [F] [B] veuve [J] et Monsieur [H] [Z] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 07 Février 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Pierre-Louis ROUYER
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