Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 1, 3 mars 2025, n° 24/01478

TJ Meaux 3 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame [K] [T] a demandé au Tribunal Judiciaire de Meaux de constater son désistement d'instance et d'action contre la société S.A.R.L. Reno Pro, tout en précisant que chaque partie supporterait ses propres frais. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement selon les articles 394 et 395 du code de procédure civile, ainsi que l'acceptation de ce désistement par la défenderesse. Le tribunal a déclaré le désistement parfait, entraînant l'extinction de l'instance, et a décidé que chaque partie conserverait à sa charge les dépens et frais engagés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 1re ch. sect. 1, 3 mars 2025, n° 24/01478
Numéro(s) :	24/01478
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	François MEURINRaphaël BENILLOUCHE
Cabinet(s) :	RB&ATOURAUT AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. RENO PRO

Texte intégral

— N° RG 24/01478 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPHX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n°25/221

N° RG 24/01478 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPHX

CCC : dossier

FE :

— M^e MEURIN

— M^e BENILLOUCHE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU TROIS MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de M^me CAMARO, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/01478 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPHX ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [K] [T]

[Adresse 1]

représentée par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSE

S.A.R.L. RENO PRO

[Adresse 2]

représentée par Maître Raphaël BENILLOUCHE de la SELARL RB&A, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

****

Vu l’acte de commissaire de justice en date du 28 mars 2024 par lequel Mme [K] [T] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Reno Pro pour voir :

Vu les articles 1217 1224, 1227, 1229, 1231-1 du code civil,

Vu les L111-1,3, L 216-1 code de la consommation,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Vu la jurisprudence citée,

Vu les pièces produites,

— Ordonner la résolution du contrat aux torts exclusif de la société Renopro;

— Condamner la société Renopro à payer à Madame [T] la somme de 8 719,03 euros au titre de la restitution des sommes qu’elle a reçu de Madame [T];

— Condamner la société Renopro à payer à Madame [T] la somme de 5 000 euros correspondant à la perte de chance de conclure un contrat alternatif;

— Condamner la société Renopro à payer à Madame [T] la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral;

— Condamner la société Renopro à payer à Madame [T] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

— Condamner la société Renopro aux entiers dépens.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 25 février 2025 par lesquelles Mme [K] [T] demande de :

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

— Donner acte à Madame [T] de son désistement d’instance et d’action;

— Constater, en conséquence, le dessaisissement du tribunal judiciaire de Meaux;

— Dire que chacune des parties conservera à sa charge l’intégralité des frais, dépens, émoluments et honoraires exposés dans le cadre de la présente procédure.

Vu les conclusions notifiées par par voie électronique le 26 février 2026 par lesquelles la société Reno Pro demande de :

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

— Donner acte À Madame [T] de son désistement d’instance et d’action;

— Donner acte à la société Reno Pro de son acceptation à ce désistement d’instance et d’action;

— Prononcer en conséquence le dessaisissement du tribunal;

— Déclarer que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens

engagés.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

La société Reno Pro accepte le désistement d’instance et d’action de la mme [K] [T].

Il s’ensuit que le désistement d’instance et d’action doit être déclaré parfait.

Il convient de laisser à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [K] [T];

Dit que le désistement emporte extinction de l’instance;

Laisse à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT