Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, surendettement, 9 avr. 2026, n° 26/00152 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00152 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 26/00152 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PGL7
N° Minute : 26/00018
DEMANDERESSES :
Mme [L] [P]
Etude [J] et [X]
Débiteur(s), trice(s) :
Mme [P] [L]
Copie délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée le :
à :
ORDONNANCE du 09 avril 2026
DEMANDERESSES :
Madame [L] [P]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Etude [J] et [X]
Notaires associés
[Adresse 4]
[Localité 3]
DÉFEND :
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SAUVE Florence
Greffier : PASCAL Stéphane
DÉBATS :
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu l’ordonnance suivante :
au nom du peuple français :
EXPOSÉ DU LITIGE
Fait au Tribunal judiciaire, le 09 avril 2026;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Stéphane PASCAL Florence SAUVE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Déchéance du terme ·
- Clause ·
- Consommation ·
- Consommateur ·
- Inexecution ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Épouse ·
- Contrat de location ·
- Location
- Garde à vue ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Territoire français ·
- Assignation à résidence ·
- Suspensif
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Famille ·
- Mariage ·
- Cabinet ·
- Dissolution ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Royaume du maroc ·
- Coopération judiciaire ·
- Date
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Résidence universitaire ·
- Établissement ·
- Titre
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Métropole ·
- Habitat ·
- Juge ·
- Dessaisissement ·
- Désistement ·
- Partie ·
- Instance
- Incapacité ·
- Consultation ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin ·
- Accident du travail ·
- Barème ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultant ·
- L'etat ·
- Recours
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Âne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrôle technique ·
- Caducité ·
- Juge des référés ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Cabinet ·
- Procédure
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Commissaire de justice ·
- Acceptation ·
- Donner acte ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Électronique
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Profession ·
- Pierre ·
- Paiement ·
- Santé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette
Sur les mêmes thèmes • 3
- Agglomération urbaine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Métropole ·
- Désistement d'instance ·
- Aragon ·
- Marc ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Coq ·
- Protection
- Débiteur ·
- Consommation ·
- Remboursement ·
- Épouse ·
- Dépense ·
- Commission de surendettement ·
- Plan ·
- Ménage ·
- Dette ·
- Effacement
- Mise en état ·
- Sursis à statuer ·
- Adresses ·
- Électronique ·
- Compagnie d'assurances ·
- Expertise judiciaire ·
- Partie ·
- Rapport d'expertise ·
- Incident ·
- Mission
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.