Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 28 févr. 2025, n° 23/01975 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01975 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 28 Février 2025
Service de proximité
N° RG 23/01975 – N° Portalis DBWR-W-B7H-O7WI
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [X] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Lucille ROMERO, avocats au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Société AIR FRANCE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Léa AIM, avocat au barreau de NICE
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Selon Requête – procédure au fond en date du 05 Mars 2023, Madame [X] [P] a fait convoquer la Société AIR FRANCE devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 1er décembre 2023;
Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience de ce jour ;
Madame [X] [P], par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance ;
La Société AIR FRANCE, par l’intermédiaire de son avocat, a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort,
Constate le désistement d’instance de Madame [X] [P] et le déclare parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 28 Février 2025 par Mme DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme MARTINEZ, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Me Léa AI et , Me Elodie RIFFAUT Le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Bailleur ·
- Protection
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Haïti ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Domicile ·
- Hôpitaux ·
- Mainlevée ·
- Auteur ·
- Saisine
- Monaco ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Actes de commerce ·
- Expertise ·
- Mesure d'instruction ·
- Exception d'incompétence ·
- Juridiction ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Règlement ·
- Vol ·
- Destination ·
- Etats membres ·
- Tentative ·
- Compétence ·
- Indemnisation ·
- Sociétés ·
- Conciliateur de justice ·
- Conciliation
- Conciliateur de justice ·
- Tentative ·
- Location ·
- Conciliation ·
- Résiliation ·
- Adresses ·
- Saisine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Taux légal ·
- Partie
- Travail ·
- Tracteur ·
- Lésion ·
- Victime ·
- Parcelle ·
- Salarié ·
- Mutualité sociale ·
- Employeur ·
- Présomption ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Notaire ·
- Successions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage amiable ·
- Liquidation ·
- Juge ·
- Partie ·
- Compte ·
- Demande ·
- Ouverture
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Logement ·
- Action ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Épouse ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Dette
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Partie ·
- Référé ·
- Syndicat ·
- Immeuble
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Cotisations ·
- Opposition ·
- Signification ·
- Assesseur ·
- Huissier de justice ·
- Conciliation
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Contrôle ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Hôpitaux ·
- Ministère public ·
- Avis ·
- Ministère
- Énergie ·
- Facture ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Consommation ·
- Cessation ·
- Tarifs ·
- Électricité ·
- Souscription ·
- Conciliateur de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.