Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 13 février 2025, n° 24/03719

TJ Nice 13 février 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que le non-paiement des charges a effectivement causé un préjudice à la copropriété, justifiant l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Droit à l'indemnité en vertu de l'article 700
La cour a jugé que le syndicat avait droit à une indemnité pour les frais de justice, conformément à l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 13 févr. 2025, n° 24/03719
Numéro(s) :	24/03719
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marianne FOUR

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

S.D.C. LES GENTIANES c/ [M]

MINUTE N°

DU 13 Février 2025

N° RG 24/03719 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P7E6

Grosse(s) délivrée(s)

à M^e FOUR

Expédition(s) délivrée(s)

à M. [M]

DEMANDERESSE:

S.D.C. LES GENTIANES

126 Avenue Cyrille Besset

06100 NICE

représentée par M^e Marianne FOUR, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [S] [M]

57 Traverse des Fenétres Rouges

13011 MARSEILLE 11

comparant en personne

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 09 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Février 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 20 septembre 2024 , le Syndicat des propriétaires LES GENTIANES sis 126 avenue Cyrille Besset 06 NICE a fait assigner M. [S] [M] en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de :

— la somme de 3841,03 € toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires LES GENTIANES sis 126 avenue Cyrille Besset 06 NICE, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 février 2024, outre 344,28 € de frais ;

— la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

A l’audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient pour le surplus ;

M. [S] [M] a comparu et ne s’oppose pas aux demandes ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu qu’il sera cependant donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 380 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort ;

Donne acte au Syndicat des copropriétaires LES GENTIANES sis 126 avenue Cyrille Besset de son désistement de la demande principale ;

CONDAMNE M. [S] [M] à payer au Syndicat des propriétaires LES GENTIANES sis 126 avenue Cyrille Besset 06 NICE :

— la somme de 380 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge