COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

[I], [I], [I] c/ Société EASYJET

MINUTE N°

DU 20 Juin 2025

N° RG 24/01066 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PRFZ

Grosse(s) délivrée(s)

àM^e Sandy MOCKEL

Expédition(s) délivrée(s)

à M^e Jérôme ZUCCARELLI

Le

DEMANDERESSES:

Madame [W] [I]

née le 07 Juin 1974 à NFIFA

de nationalité Française

domiciliée : chez SELURL ACAFFI

34 Avenue des Champs Elysée

75008 PARIS

représentante légale de Mme [K] [I], sa fille, au moment de l’introduction d’instance,

Madame [G] [I]

née le 24 Mars 2002 à NICE (06300)

de nationalité Française

domiciliée : chez SELURL ACAFFI

34 Aveznue des Champs Elysée

75008 PARIS

Madame [K] [I]

née le 06 Août 2006 à NICE (06300)

de nationalité Française

domiciliée : chez SELURL ACAFFI

34 Avenue des Champs Elysée

75008 PARIS

représentée par Mme [W] [I], sa mère au moment de l’introduction d’instance,

Toutes représentées par M^e Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Emilie LIGER, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Société EASYJET

Aéroport Paris Charles-de-Gaulle, Terminal 2D

Niveau 3 BP 34079

95716 TREMBLAY-EN-FRANCE

représentée par M^e Jérôme ZUCCARELLI, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Liza ANTOINE, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : M^me Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, assistée lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 25 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Juin 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2025

EXPOSE DU LITIGE

Vu la requête du 18 septembre 2023 déposée par Madame [W] [I] agissant tant en son personnel qu’en qualité de représentant légal de Madame [K] [I] et Madame [G] [I], devant le tribunal judiciaire de Nice le 28 septembre 2023 à l’encontre de la société EASYJET.

Madame [K] [I] née 06 août 2006 étant devenu majeure entre la date de saisine de la juridiction et la date de la présente décision, elle est désormais en capacité de se représenter à titre personnel.

Vu l’accord conclu entre les parties à l’audience du 25 avril 2025 comprenant les obligations suivantes.

Le paiement par la société EASYJET à Madame [W] [I] , Madame [K] [I] et Madame [G] [I] des sommes suivantes :

—  1 200 euros à titre d’indemnisation forfaitaire,

—  200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Vu les dispositions de l’article 1565 du code de procédure civile,

En l’espèce, les parties sollicitent l’homologation de l’accord qu’elles ont conclu et il convient d’y faire droit,

En conséquence, il y a lieu d’homologuer le protocole d’accord établi entre les parties le 25 avril 2025.

Les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort ;

Homologue le protocole d’accord conclu entre la société EASYJET et Madame [W] [I] , Madame [K] [I] et Madame [G] [I] le 25 avril 2025 ;

Condamne la société EASYJET à payer à Madame [W] [I], Madame [K] [I] et Madame [G] [I] la somme de 1 200,00 euros à titre d’indemnisation forfaitaire ;

Condamne la société EASYJET à payer à Madame [W] [I], Madame [K] [I] et Madame [G] [I] la somme de 200,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laisse les dépens à la charge de chacune des parties ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.

La Greffière La Présidente