TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE

Minute n° :

Du 19 Novembre 2025

Service de proximité

N° RG 24/03766 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P7OS

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEURS

M. [F] [I]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par M^e Oifa YOUSSEF substituée par M^e Jérémy JACQUET, avocats au barreau de NICE

Mme [H] [C]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Oifa YOUSSEF substituée par M^e Jérémy JACQUET, avocats au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

S.A. LEROY MERLIN

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 5]

prise en son établissement secondaire [Adresse 4]

représentée par M^e Claude LAUGA, avocat au barreau de GRASSE, substitué par M^e Isabelle SION, avocate au barreau de NICE

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

Selon Assignation – procédure au fond en date du 26 Septembre 2024, Monsieur [F] [I] et Madame [H] [C] ont fait convoquer la S.A. LEROY MERLIN devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 6 Février 2025 ;

Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 19 novembre 2025 ;

Monsieur [F] [I] et Madame [H] [C], par l’itermédiaire de leur conseil, ont déclaré expressément se désister de leur instance ;

La S.A. LEROY MERLIN, par l’intermédiaire de son conseil, a accepté ce désistement;

Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs et de le déclarer parfait.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de Monsieur [F] [I] et de Madame [H] [C] et le déclare parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;

Ainsi jugé en audience publique le 19 Novembre 2025 par Madame HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de M^me MARTINEZ, Cadre greffier.

Le Greffier Le Président

Copie certifiée conforme à M^e Claude LAUGA, M^e Oifa YOUSSEF Le