Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 6 mars 2025, n° 24/04369 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04369 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : 143/25D
Du 06 Mars 2025
Service de proximité
N° RG 24/04369 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QCLB
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] sis [Adresse 3]
Représenté par son syndic en exercice la SAS Cabinet TABONI
[Adresse 4]
[Localité 1] FRANCE
Rep/assistant : Me Gaëlle HARRAR, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Mme [E] [F]
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, non représentée
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation – procédure au fond en date du 04 Novembre 2024, le Syndicat des copropriétaires LE PANACHE sis [Adresse 3] a fait convoquer Madame [E] [F] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 06 Mars 2025;
Le Syndicat des copropriétaires LE PANACHE sis [Adresse 3] a déclaré expressément se désister de son instance ;
Madame [E] [F] n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement. ;
Constate le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires LE PANACHE sis [Adresse 3] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 06 Mars 2025 par Monsieur PERRONE, Magistrat honoraire, Juge du tribunal judiciaire , assisté de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Gaëlle HARRAR / Mme [E] [F]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats ·
- Établissement ·
- Nullité ·
- Demande ·
- Dol ·
- Aide sociale ·
- Sociétés ·
- Consentement ·
- Surendettement ·
- Délai de paiement
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Défaut de paiement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation ·
- Logement
- Maroc ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trésor public ·
- Épouse ·
- Nationalité française ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Enregistrement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Complément de prix ·
- Holding ·
- Endettement ·
- In solidum ·
- Ordonnance sur requête ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mesures conservatoires ·
- Créance ·
- Résultat
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d'éviction ·
- Partie ·
- Consignation ·
- Référé ·
- Motif légitime ·
- Adresses ·
- Contrôle ·
- Bail
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Foyer ·
- Clause resolutoire ·
- Assurances ·
- Loyer modéré ·
- Résiliation ·
- Commandement ·
- Paiement ·
- Dette
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Boisson ·
- Maroc ·
- Mentions légales ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Mère ·
- Droit au bail ·
- Effets du divorce ·
- Pierre
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Privé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réserve ·
- Partie ·
- Avance ·
- Motif légitime ·
- Mission ·
- Régie
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail verbal ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Sommation ·
- Protection ·
- Résiliation ·
- Juge ·
- Logement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de payer ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Avant dire droit ·
- Opposition ·
- Procédure ·
- Ordonnance ·
- Crédit aux entreprises ·
- Débats ·
- Courriel
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Pensions alimentaires ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Prestation familiale ·
- Contribution
- Loyer ·
- Habitat ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Clause ·
- Locataire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.