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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 25 sept. 2025, n° 25/00803 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00803 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Ordonnance N° 25/01398
du 25 Septembre 2025
Chambre des référés
N° RG 25/00803 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QOK2
DEMANDEURS
Monsieur [J] [K]
[Adresse 7]
[Localité 2]
représenté par Me Frédéric JACQUEMART, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [P] [E] épouse [U]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Frédéric JACQUEMART, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur [D] [W] [E]
[Adresse 4]
[Localité 9]
représenté par Me Frédéric JACQUEMART, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [O] [R] [E] épouse [V]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Frédéric JACQUEMART, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. MJ EST, prise en la personne de Maître [X], ès qualités de mandataire judiciaire pour la société AG.
[Adresse 5]
[Adresse 10]
[Localité 8]
représentée par Me Soline TUBIERE, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 25 Septembre 2025,
Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 17 Mars 2025,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Frédéric JACQUEMART présente une demande de désistement d’instance et d’action ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me Soline TUBIERE a accepté ce désistement ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par les demandeurs et accepté par la S.E.L.A.R.L. MJ EST, prise en la personne de Maître [X], ès qualités de mandataire judiciaire pour la société AG..
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 11], le 25 Septembre 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Frédéric JACQUEMART
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