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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, redressement judiciaire, 10 oct. 2024, n° 22/00021 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00021 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Association VACANCES CITOYENNES |
|---|
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D ' E V R Y
■
Chambre des Procédures Collectives
Affaire : Association VACANCES CITOYENNES
N° RG 22/00021 – N° Portalis DB3Q-W-B7G-OWCT
Nature de l’affaire : 4GE
MINUTE N° : 24/85
JUGEMENT
Rendu le 10 Octobre 2024
Association VACANCES CITOYENNES
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
En présence de :
Madame [C] [W], substituant Maître [O] [X] [Adresse 3],Mandataire Judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Elisa VALDOR, Juge,
Président
Madame Laure BOUCHARD, Juge,
Madame Rachel MAMAN, Juge,
Assesseurs
Greffier : Madame Karine VANNIER
En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé.
DÉBATS : A l’audience du 10 Octobre 2024
tenue en Chambre du Conseil
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision de pure administration judiciaire, insusceptible de tout recours ;
DIT y avoir lieu de proroger de deux ans le délai imparti à Maître [O] [X], ès qualités, pour la clôture des opérations de liquidation de l’association VACANCES CITOYENNES, soit jusqu’au 10 novembre 2026 ;
MAINTIENT les organes de la procédure dans leurs fonctions respectives ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé, après délibérations, par décision prise à l’audience, le DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Madame Elisa VALDOR, Juge, assistée de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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