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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 20 juin 2025, n° 24/00083 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00083 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 20 Juin 2025
Service de proximité
N° RG 24/00083 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PNIU
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
M. [B] [F]
820 Robison Ct
45005 FRANKLIN – ETATS UNIS
Représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, susbtitué par Me Céline MICHELON, avocat au barreau de NICE,
DÉFENDERESSE
Société SKYUP AIRLINES
Kharkivs’ke Hwy
201/2023
02000 – KIEV – UKRAINE
Représentée par Me Suzanne MILLET, avocat au barreau de PARIS, non comparante, ni représentée,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête en date du 01 Mai 2023, Monsieur [B] [F] a fait convoquer la Société SKYUP AIRLINES devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 20 Juin 2025;
Monsieur [B] [F] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;
La Société SKYUP AIRLINES n’a pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [B] [F] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 20 Juin 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Elodie RIFFAUT, Me Suzanne MILLET
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