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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 1, 14 avr. 2026, n° 16/02377 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 16/02377 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le :
1 Expédition délivrée a Me MONTANIER par LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 16/02377 – N° Portalis 352J-W-B7C-CN4RE
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 14 avril 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [B] [Z], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Philippe MONTANIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Johanna Webert, avocat au barreau de PARIS
à
U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame [S] [F], munie d’un pouvoir.
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 avril 2016,
le tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort ;
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 avril 2026 par Madame Véra ZEDERMAN, Vice-présidente, Madame Amélia LEMAIRE, Monsieur Yves BENSAID, Assesseurs, assistés de Sandrine SARRAUT, Greffière.
Le greffier Le président
N° RG 16/02377 – N° Portalis 352J-W-B7C-CN4RE
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [B] [Z]
Défendeur : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
2ème et dernière page
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