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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 2 sept. 2025, n° 25/01140 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01140 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Jugement N° 25/00231
du 02 Septembre 2025
Chambre des référés
N° RG 25/01140 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QRSL
DEMANDERESSE
Syndicat de copropriétaires [Adresse 7], sis [Adresse 3]
Représenté par son syndic en exercice la SARL PROGEDI
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Vivian THOMAS, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.C.I. ADAMA
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non comparante ni représentée
A l’audience publique tenue le 02 Septembre 2025,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 30 Juin 2025,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me [W] [R] présente une demande de désistement d’instance et d’action ;
que le défendeur n’a pas comparu ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par le Syndicat de copropriétaires [Adresse 7], sis [Adresse 3].
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 6], le 02 Septembre 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Vivian THOMAS
Partie défaillante (1)
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