N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

N° RG 23/01800 – N° Portalis DB3G-W-B7H-GMKZ

[Y] [H] [O] [P]

C/

[F] [R] [I] [X]

ORDONNANCE RENDUE LE 18 JUILLET 2025

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE AU FOND

PARTIE DEFENDERESSE SUR INCIDENT :

Madame [Y] [H] [O] [P]

née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 11], demeurant [Adresse 9]

[Localité 5]

représentée par Maître Perrine CORU de la SARL PERRINE CORU, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant

PARTIE DEFENDERESSE AU FOND

PARTIE DEMANDERESSE SUR INCIDENT :

Monsieur [F] [R] [I] [X]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Anne-lise CHASTEL-FINCK, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Rémy AVON, Vice-président

Greffier : Olivia MARILLY, Greffier

DEBATS :

Vu l’audience sur incident du 22 Mai 2025 où l’affaire a été plaidée en Chambre du Conseil et mise en délibéré au 18 Juillet 2025, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président.

ORDONNANCE : Rendue par mise à disposition au greffe,

Contradictoire, en premier ressort,

Grosse et expédition délivrées le :

à :

M^e Anne-lise CHASTEL-FINCK

Maître [N] [Z]

1 c.c.c Régie et 2 c.c.c Expertises

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi,

DÉBOUTE Monsieur [F] [X] de sa demande d’expertise de son bien immobilier propre ;

ORDONNE une expertise pour déterminer la valeur des parts sociales de la SARL [F] [X] [12] et :

commet Monsieur [I] [G] ([Adresse 2] – 04 90 14 98 99 – [Courriel 8]) pour y procéder et en faire rapport avant le 1er février 2026, avec mission de :convoquer les parties ainsi que leurs conseils ;se faire remettre par eux tout document utile à la cause ;déterminer la valeur des parts sociales de la SARL [F] [13] au jour de la jouissance divise, soit le 1er août 2018 et au jour de l’expertise ;donner au tribunal tout élément utile à la cause ;déposer un pré-rapport, recueillir les dires des parties et y répondre dans son rapport définitif ;fixe le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l’expert à la somme de 1.000 euros ;chaque partie devant consigner la moitié de cette somme à la régie du tribunal avant le 31 octobre 2025 à peine de caducité, sous réserve du bénéfice de l’aide juridictionnelle, les frais étant alors avancés par le Trésor public ;le paiement devant être effectué par virement bancaire sur le compte Régie du tribunal judiciaire de Carpentras : TRESOR PUBLIC AVIGNON – 10071 – 84000-00001005382 (BIC : TRPUFRP1 – IBAN FR76-1007-1840-0000-0010-0538-260) en précisant les références du dossier (noms des parties à la procédure, date de la décision, numéro de la décision, numéro du répertoire général), la mention « JAF » et le nom de la partie consignataire ;désigne Madame Delphine LORIA, juge aux affaires familiales, aux fins de surveiller les opérations d’expertise ;dit qu’en cas d’empêchement, l’expert commis pourra être remplacé par ordonnance rendue sur simple requête ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 23 Octobre 2025 ;

DIT que les dépens suivront le sort de l’instance principale ;

DÉBOUTE Madame [Y] [P] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

INVITE la partie qui y a intérêt à faire signifier la présente ordonnance à l’autre partie.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT