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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 19 juin 2025, n° 25/00774 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00774 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 19 Juin 2025
Service de proximité
N° RG 25/00774 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QIE7
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7]
Représenté par son syndic en exercice la SAS IMMO DE FRANCE COTE D’AZUR
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
M. [X] [Z]
[Adresse 6]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, non représenté
Mme [J] [Z]
[Adresse 6]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Me GOSSA Arnaud, avocat au barreau de Nice
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation – procédure au fond en date du 28 Janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] a fait convoquer Monsieur [X] [Z], Madame [J] [Z] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 19 Juin 2025;
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] a déclaré expressément se désister de son instance ;
Monsieur [X] [Z], n’a pas comparu ;
Madame [J] [Z] a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 19 Juin 2025 par Monsieur PERRONE ,Magistrat honoraire, assistée de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Eric VEZZANI / Me GOSSA Arnaud / M. [X] [Z]
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