MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire

DOSSIER : N° RG 23/00272 – N° Portalis DBWJ-W-B7H-CT3Y / Chambre 5

AFFAIRE : [K] / [X]

OBJET : DIVORCE – ARTICLE 237 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN

JUGEMENT DU 22 MAI 2025

Juge aux affaires familiales : Monsieur [I] [H]

Greffier : M^me DUJARDIN

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [T] [E] [S]

né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 6]

de nationalité Française

Profession : Retraité

[Adresse 5]

[Localité 1]

représenté par M^e Christophe MECHIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

DEFENDEUR

Madame [M] [V] [R]

née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 9]

de nationalité Française

Profession : Retraité

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par M^e Aurélie CARPENTIER, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 02691/2023/000416 du 19/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

copie CCC +executoire le

à

M^e Aurélie CARPENTIER

M^e Christophe MECHIN

copie dossier

copie recouvrement le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, assisté de la greffière, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe :

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

de Madame [M], [V] [R]

née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 9] (02)

et de Monsieur [Z], [T], [E] [S]

né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 6]

mariés le [Date mariage 2] 1981 à [Localité 7] (02) ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE à l’épouse qu’elle reprendra l’usage de son nom de naissance ;

DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires ;

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE l’époux de sa demande tendant à ce que la date des effets du divorce soit reportée au 28 février 2023 ;

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 1er juin 2023, date de la séparation effective des époux ;

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE l’épouse de sa demande de prestation compensatoire ;

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DEBOUTE l’épouse de sa demande de condamnation de l’époux aux entiers dépens ;

CONDAMNE chaque partie à payer 50 % des dépens ainsi qu’à rembourser dans la même proportion les frais avancés par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, en application des articles 43 de la loi du 10 juillet 1991 et 123 du décret du 19 décembre 1991 ;

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel d’Amiens ;

FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Quentin, la minute étant signée par Monsieur Jean-Charles Sansgasset, juge aux affaires familiales et par Madame Laura Dujardin, greffière, présents lors du prononcé.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES