Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 16 septembre 2025, n° 25/02821
TJ Paris 16 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 3], la S.A. LEROY MERLIN a demandé à se désister de son instance contre la S.A.S. [Adresse 4] et S.A. AXA FRANCE IARD. La question juridique posée concernait les conséquences d'un désistement d'instance, notamment sur le maintien ou non de l'action et la répartition des frais. Le tribunal a constaté le désistement de la demanderesse, notant que les défenderesses n'avaient pas présenté de défense. Il a également précisé que l'extinction de l'instance ne signifie pas renonciation à l'action et a décidé que les frais seraient à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 16 sept. 2025, n° 25/02821
Numéro(s) : 25/02821
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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