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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 16 sept. 2025, n° 25/02821 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02821 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. [ Adresse 4 ], S.A. LEROY MERLIN, IARD c/ S.A. AXA FRANCE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Sarah LAVENU-BOZZETTO ; Me Anne laure LAVERGNE ; Me Julien LAMPE
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/02821 – N° Portalis 352J-W-B7J-C74VU
N° MINUTE :
6-2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 16 septembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. LEROY MERLIN, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Sarah LAVENU-BOZZETTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1312
à
S.A.S. [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Anne laure LAVERGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1903
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Julien LAMPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R211
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 mai 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 septembre 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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