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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 20 juin 2025, n° 24/03974 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03974 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Etablissement c/ Etablissement public EAU D' AZUR |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
[E] c/ Etablissement public EAU D’AZUR
MINUTE N°
DU 20 Juin 2025
N° RG 24/03974 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QAHY
Expédition(s) délivrée(s) par LRAR
à M. [O] [E]
à Etablissement public EAU D’AZUR
Le
DEMANDEUR:
Monsieur [O] [E]
domicilié : chez Mme [B]
25 Corniche André de Joly
Entrée B
06300 NICE
comparant en personne
DEFENDERESSE:
Etablissement public EAU D’AZUR
Crystal Palace
369/371 promenade des anglais
06000 NICE
Représenté par M. [P] [R], muni d’un pouvoir,
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, assistée lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 25 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Juin 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2025
Vu l’audience du 25 avril 2025, à 09h00,
Vu la comparution des parties,
Vu que la présente juridiction dont le taux de compétence est inférieur ou égal à 5000,00 euros doit être saisie par requête et pour une demande déterminée,
Vu le recours pour contestation du bien fondé de créance déposé par Monsieur [O] [E] devant la chambre de proximité du tribunal judicaire de Nice aux termes duquel il sollicite l’annulation de la créance détenue à son encontre par l’Établissement Public EAU D’AZUR,
Il y a lieu d’ordonner le renvoi de la présente affaire à l’audience de fond commun du Tribunal judiciaire de Nice.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort ;
Constate le déchambrement de la présente affaire et la renvoie à l’audience de fond commun du Tribunal judiciaire de Nice du 2 septembre 2025 à 14 heures ;
La Greffière La Présidente
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