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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 4e ch. civ., 26 mars 2025, n° 22/01128 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01128 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Minute N°
du 26 Mars 2025
4ème Chambre civile
N° RG 22/01128 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OCYW
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDEURS:
Monsieur [O] [T], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marc LAYET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A.S. A.D.C AEROPORTS – DEVELOPPEMENT – CONSEIL prise en la personne de son Président en exercice, M. [O] [C] [T] domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Marc LAYET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Syndicat de copropriétaires [Adresse 4] pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS CABINET TABONI – FONCIERE NICOISE ET DE PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 2], elle même prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Ollivier CARLES DE CAUDEMBERG, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience publique tenue le 26 Mars 2025
Par Cécile SANJUAN PUCHOL, Première Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Nice, assistée de Eliancia KALO, Greffière
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 21/03/2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 21/03/2025 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [O] [T] ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
Expédition le 26/03/2025 :
à Me Ollivier CARLES DE CAUDEMBERG
Me Marc LAYET
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