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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 17 janv. 2025, n° 25/00242 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00242 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Sophie ECHEGU-SANCHEZ
SCI BB Société civile immobilière
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00242 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6XY6
N° MINUTE :
1/2025
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du vendredi 17 janvier 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [W] [X] [T], demeurant [Adresse 3],
Madame [D] [B] [G], demeurant [Adresse 3]
Madame [J] [H] [E], demeurant [Adresse 3]
toutes trois non comparantes
ayant pour avocat postulant Me Sophie ECHEGU-SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1130, et pour avocat plaidant Me Antonia MARTINEZ LUNA, avocat au barreau de LYON, non comparants
à
SCI BB Société civile immobilière, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 31 décembre 2024,
Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience. Or l’assignation a été placée le 09 janvier 2025 pour une audience du 17 janvier 2025. Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque.
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 janvier 2025 par Eloïse CLARAC, Juge des contentieux de la protection , assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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