Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 22 mai 2025, n° 24/04589

TJ Nice 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Justification de la demande
Le juge a estimé que la demande était régulière, recevable et bien fondée, justifiant ainsi le paiement des honoraires.
Accepté
Justification de la demande
Le juge a décidé de cantonner les dommages intérêts à une somme de 270 €, considérant les éléments présentés.
Accepté
Droit à l'indemnité
Le tribunal a alloué une somme de 1000 € au titre de l'article 700, en raison de la situation de la demande.

Résumé par Doctrine IA

Madame [M] a assigné Madame [I] en paiement d'honoraires impayés et de préjudice moral. Elle demandait également une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La question juridique posée était de savoir si la demande de Madame [M] était recevable et fondée, compte tenu de la non-comparution de Madame [I]. Le tribunal a jugé que la demande était justifiée par les pièces produites.

La juridiction a condamné Madame [I] à payer 2710 € d'honoraires, 270 € de préjudice moral et 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Elle a également condamné Madame [I] aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 22 mai 2025, n° 24/04589
Numéro(s) :	24/04589
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey DELAS

Texte intégral

Trame : W2404589.102

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

[M] c/ [I]

MINUTE N°

DU 22 Mai 2025

N° RG 24/04589 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QDV7

Grosse(s) délivrée(s)

à M^e Audrey DELAS

Expédition(s) délivrée(s)

à Mme [W] [I]

DEMANDERESSE:

Madame [F] [M]

31 rue Meyerbeer

06000 NICE

représentée par M^e Audrey DELAS, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDERESSE:

Madame [W] [I]

née le 19 Janvier 1993 à LISBONNE (28100)

176 Route de Turin

06300 NICE

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 03 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 28 novembre 2024 Mme [F] [M] a fait assigner Mme [W] [I] en paiement de la somme de 2710 € au titre d’honoraires impayés, et celle de 2500 € de préjudice moral, outre la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Mme [W] [I], bien que régulièrement assignée n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la demande en paiement est dûment justifiée par les pièces figurant au bordereau annexé à l’acte introductif d’instance, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige ; qu’il convient d’y faire droit sauf à cantonner les dommages intérêts à la somme de 270 € ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Condamne Mme [W] [I] à payer à Mme [F] [M] la somme de 2710 € au titre d’honoraires impayés, et celle de 270 € de préjudice moral, outre celle de 1000 € d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne Mme [W] [I] aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge