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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 16 janv. 2025, n° 23/09579 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/09579 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
N° RG 23/09579 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YKVJ
N° RG 23/09579 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YKVJ
Minute n° 2024/00
DU : 16 Janvier 2025
AFFAIRE :
[L] [W]
C/
[I] [G], [R] [G]
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée
le
à Maître Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET ([11])
Maître Jean philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [L] [W]
né le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Adresse 14]
[Localité 6]
Représenté par Maître Jean Philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’UNE PART
ET :
Madame [I] [G]
née le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 13] (ALGERIE)
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Adresse 10]
[Localité 8]
Monsieur [R] [G]
né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 15]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Adresse 9]
[Localité 8]
Représentés par Maître Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET (CB2P- AVOCATS), avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur signifiées le 3 décembre 2024;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement des défendeurs signifiées le 10 décembre 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait et qu’il a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance de Monsieur [L] [W].
Dit que le désistement d’instance est parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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