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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 28 mars 2025, n° 24/01426 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01426 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
*********
Ordonnance N° 25/00570
du 28 Mars 2025
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 24/01426 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PYJB
DEMANDEUR
M. [N] [M] [K]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Astrid LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.A.S. SAVAB
[Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant, non représenté
A l’audience publique tenue le 28 Mars 2025,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier
Vu l’assignation en date du 09 Août 2024
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Astrid LANFRANCHI
présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur n’a pas comparu ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [N] [M] [K].
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que chacune des parties gardera à sa charge ses frais et dépens.
Fait à [Localité 6], le 28 Mars 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Astrid LANFRANCHI
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