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Tribunal Judiciaire de Nice, 2e chambre civile, 28 juillet 2025, n° 25/01175
TJ Nice 28 juillet 2025

Arguments

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  • Accepté
    Erreur matérielle dans le jugement

    La cour a constaté qu'il était justifié de rectifier l'erreur matérielle en raison des conclusions signifiées par le syndicat des copropriétaires, qui indiquent que le syndic est le cabinet FONCIA LIBERATION.

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Sur la décision

Référence :
TJ Nice, 2e ch. civ., 28 juil. 2025, n° 25/01175
Numéro(s) : 25/01175
Importance : Inédit
Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour : 5 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

(Décision Civile)

DÉCISION: [E] [D] [X] épouse [C] c/ Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, Syndic. de copro. [Adresse 7], S.A.R.L. BC PLOMBERIE

N°25/457

Du 28 Juillet 2025

2ème Chambre civile

N° RG 25/01175 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QLKX

DÉCISION RECTIFICATIVE RENDUE LE 28 JUILLET 2025

ENTRE:

DEMANDERESSE:

Madame [E] [D] [X] épouse [C]

[Adresse 12],

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSES:

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 10]

représentée par Me Frédéric VANZO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Syndic. de copro. [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice, le cabinet FONCIA LIBERATION pris en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 7]

[Localité 1]

représentée par Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A.R.L. BC PLOMBERIE, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant

INTERVENANT VOLONTAIRE

S.C.I. MAGIC INVEST, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Karine LACOMBE

Greffier:Taanlimi BENALI

DEBATS :

Vu le jugement rendu le 31 janvier 2025 et la requête en rectification d’erreur matérielle du 20 mars 2025, il convient de statuer sans audience, l’audition des parties n’étant pas nécessaire;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue au greffe le 20 mars 2025 par le conseil de Madame [E] [D] [X] épouse [C] sollicitant la rectification de l’erreur matérielle concernant le syndic de la communauté immobilière [Adresse 7].

MOTIFS DE LA DECISION

Vu le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 permettant au juge saisi d’une requête en rectification d’erreur matérielle de statuer sans audience;

Vu l’article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile,

vu le message RPVA datant du 27 mai 2025 de Maître [W] indiquant que sa cliente s’en rapporte sur cette requête,

Il est justifié que par conclusions signifiées le 2 octobre 2023,le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 7] a pour syndic le cabinet FONCIA LIBERATION.

Il ya lieu de faire droit à la demande de rectification d’erreur matérielle dans les conditions fixées au dispositif.

PAR CES MOTIFS:

Ordonne la rectification du jugemernt du 31 janvier 2025 en ce sens que en page 2,au lieu de la mention “syndicat des copropriétaires [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice la SARL CABINET PICARDO”, il ya lieu de lire: “syndicat des copropriétaires [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice le cabinet FONCIA LIBERATION”

Dit que cette rectification sera mentionnée sur la minute du jugement précité et sur chacune des expéditions qui en seront délivrées et notifiées selon les même modalités que la décision notifiée.

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

La présente décision a été signée par Madame Karine LACOMBE Présidente, assistée de MadameTaanlimi BENALI,Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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Textes cités dans la décision

  1. Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010
  2. Code de procédure civile
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