MINUTE :

DOSSIER : N° RG 23/01195 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SOJO

AFFAIRE : [W] [N] / [5]

NAC : 89A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 07 AOUT 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Célia SANCHEZ, Juge

Assesseurs Nicolas BOROT, Collège employeur du régime général

[L] [H], Collège salarié du régime général

Greffier Romane GAYAT, lors des débats

Véronique GAUCI, lors du prononcé

DEMANDERESSE

Madame [W] [N], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne assistée de Maître Denis BENAYOUN de la SELAS BENAYOUN & DEWAS, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Olivier DEWAS, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

[5], dont le siège social est sis [Adresse 7]

Dispensée de comparution

DEBATS : en audience publique du 03 Juin 2025

MIS EN DELIBERE au 07 Août 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 07 Août 2025

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Par décision du 14 février 2023, la [3] ([4]) de la Haute-Garonne a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l’accident du travail survenu à Madame [D] [N] le 27 juillet 2020 selon déclaration d’accident du travail du 28 juillet 2020 et certificat médical initial du 27 juillet 2020.

Le médecin conseil de l’assurance maladie a fixé la consolidation de l’état de santé de madame [N] au 8 février 2023 selon décision du 14 février 2023 et lui a attribué un taux d’incapacité permanent de 3%.

Madame [N] a saisi la commission médicale de recours amiable Occitanie d’une contestation à l’encontre de cette décision.

Par requête du 25 septembre 2023, madame [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse d’un recours contre la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.

Lors de sa séance du 6 septembre 2023, la commission médicale de recours amiable a infirmé cette décision et a fixé le taux d’incapacité permanente à 8%.

La [6] lui a notifié le 19 septembre 2023, la fixation de son taux d’incapacité permanente à 8%.

Les parties ont été valablement convoquées à l’audience du 3 juin 2025.

*

Madame [N], régulièrement représentée, sollicite la mise en œuvre d’une consultation médicale pour évaluer son taux d’incapacité permanente partielle.

La [6], régulièrement dispensé de comparution demande au tribunal de :

— Confirmer l’avis de la commission médicale de recours amiable ayant fixé un taux d’incapacité permanente de 8% au titre des séquelles de l’accident du travail du 27 juillet 2020 ;

— Débouter madame [N] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

— Rejeter la demande de condamnation de la [4] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Statuer ce que de droit quant aux dépens ;

Il est fait référence, en application de l’article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties telles que échangées et oralement soutenues à l’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

*

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la mise en œuvre d’une consultation, en application de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, confiée au docteur [C] [M].

La mesure est exécutée sur-le-champ et donne lieu à un rapport oral à l’audience en présence des parties, qui ont pu présenter leurs observations.

Madame [N], sollicite l’attribution d’un taux professionnel de 5% et la condamnation de la [6] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

*

L’affaire est mise en délibéré au 7 août 2025.

MOTIFS :

1. Sur la demande de modification du taux d’incapacité :

Aux termes de l’article L.434-2 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, « le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».

Les barèmes en vigueur, annexés au Code de la sécurité sociale, sont le barème indicatif d’invalidité relatif aux accidents du travail, et le barème indicatif relatif aux maladies professionnelles. Il est constant que ces barèmes ont un caractère indicatif, et qu’ils prennent en compte les éléments médicaux et socio-professionnels constatés à la date de la consolidation.

Le taux d’incapacité permanente est fixé selon la nature de l’infirmité et les critères énoncés par l’article L.432-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, mais des correctifs peuvent être rapportés à ces critères. La détermination de l’importance respective des éléments d’appréciation visés à l’article L.432-2 susvisé relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Les critères retenus par les juges du fond peuvent inclure :

— le risque de perte d’emploi ou des difficultés de reclassement ;

— des séquelles physiques pour un travailleur exerçant une profession

— les difficultés de reclassement connues par le salarié.

*

En l’espèce, il ressort de la consultation médicale réalisée concomitamment au temps de l’audience par le docteur [M] que le taux d’incapacité partielle permanente de 8% doit être réévalué à hauteur de 15%.

Au soutien de cette évaluation, le docteur [M] a constaté l’existence de séquelles de l’accident du travail du 27 juillet 2020 au niveau du genou droit, un épanchement du genou, précisant que la flexion ne peut se faire au-delà de 90° en active et en passif et que l’extension est diminuée de 20° par rapport au genou gauche.

Il estime qu’un taux de 15% peut être proposé sans que les éléments développés par la [4] y fasse obstacle.

Conformément à la demande de madame [N], le tribunal entend reprendre à son compte les conclusions du consultant, conclusions qui seront annexées au présent jugement.

2. Sur la demande de fixation d’un taux professionnel :

Les critères retenus pour la fixation du taux d’incapacité permanente doivent inclure, outre la nature de l’infirmité, l’état général de la victime, son âge et ses facultés physiques et mentales, ses aptitudes et sa qualification professionnelle.

Or il est constant qu’il faut distinguer l’incidence professionnelle incluse dans le taux d’incapacité permanente partielle conformément aux articles susmentionnés du taux socio-professionnel correspondant au préjudice professionnel évalué à la lumière des bulletins de salaire ou de la lettre de licenciement lequel justifiant l’attribution d’un taux socio professionnel à une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle qui a subi une perte de gain.

Il appartient à la juridiction de rechercher l’incidence de l’accident du travail sur la vie professionnelle du salarié.

*

En l’espèce, madame [N] sollicite la majoration du coefficient professionnel à 5%, faisant valoir une gêne et des difficultés dans son travail et des douleurs persistantes. Elle rapporte être monitrice ski bénévole et produit au soutien de ses prétentions, plusieurs attestations de ses collègues.

Il résulte des éléments versés aux débats et des observations orales faites à l’audience par madame [N], un impact de ses séquelles sur l’exercice de son activité professionnelle, de sorte qu’il convient de lui octroyer un coefficient professionnel de 1%.

Par conséquent, il apparait justifié de majorer le taux médical d’un taux d’incidence professionnelle de 1%, soit un taux d’IPP total de 16%.

3. Sur les mesures accessoires :

La [6], qui succombe, sera condamnée aux éventuels dépens de l’instance à l’exception des frais de consultation à la charge de la [2].

La [6] sera condamnée au versement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire sera ordonnée en application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

DISPENSE la [6] de comparution ;

VU le rapport du docteur [C] [M] ;

DIT le recours recevable et bien-fondé ;

DIT que le taux d’incapacité partielle permanente de Madame [D] [N] est fixé à 16%, dont 1% au titre du taux professionnel ;

CONDAMNE la [6] à verser à Madame [D] [N] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la [6] aux éventuels entiers dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire ;

REJETTE toute autre demande plus ample et contraire ;

DIT que dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, chacune des parties pourra interjeter appel ;

L’appel doit être formé par déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté ;

La déclaration d’appel doit comporter les mentions prescrites par les articles 57 et 933 du code de procédure civile.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et la greffière et mis à disposition au greffe du tribunal le 7 août 2025.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT