N° RG 26/00130 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DOHP

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [M] [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 13 MARS 2026

L’an deux mil vingt six et le treize mars

Nous, Aude AMIGUES, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

Hôpital de [Localité 1]

[Localité 2]

non comparant, représenté par Monsieur [E] [U], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [M] [V]

né le 09 Février 1982 à [Localité 3]

Demeurant [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]

comparant,

assisté de Maitre Norbert OGNAMI, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 13 Mars 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 11 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [M] [V] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [M] [V].

Vu l’avis motivé en date du 10 mars 2026 établi par le docteur [R],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 11 mars 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [M] [V],

Vu l’audition de monsieur [M] [V] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maitre Norbert OGNAMI, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [M] [V] a initialement été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète par décision en date du 27 juin 2025, en raison d’un péril imminent caractérisé par un trouble de comportement à type d’agitation avec délire mystique et notion de rupture de traitement.

Par ordonnance en date du 08 juillet 2025, le juge près le tribunal judiciaire de Laon a maintenu la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [M] [V], sous le régime de l’hospitalisation complète.

La mesure s’est poursuivie depuis cette date sous la forme et selon les modalités de l’hospitalisation complète puis, à compter du 29 juillet 2025, sous la forme d’un programme de soins ambulatoire.

Le programme de soins s’est poursuivi jusqu’au 20 janvier 2026, date à laquelle Monsieur [M] [V] a été réadmis au sein de l’établissement sous le régime de l’hospitalisation complète.

Par ordonnance en date du 30 janvier 2025, le juge près le tribunal judiciaire de Laon a maintenu la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [M] [V], sous le régime de l’hospitalisation complète.

Un second programme de soins a pu être mis en place et entrer en vigueur le 03 mars 2026.

Le 05 mars 2026, le docteur [W] [Z] a sollicité la réintégration du patient au sein de l’établissement au motif que le patient “connu pour psychose Schizophrenique,sortie le 04 mars 2026 avec une transformation de son hospitalisation complete en soins ambulatolres, reintegre l’etablissement de [Localité 1] pour trouble du comportement à type d’agitation psychomotrice. Patient tendu, facilement irritable, discours de tonalite persecutive ,ne souhaite pas revenir sur les circonstances de cette nouvelle admission.”

Par requête en date du 11 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [M] [V].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 10 mars 2026 établi par le docteur [R] et des certificats médicaux produits, les éléments suivants :“l’etat du patient psychotique chronique, récemment sortie de la precedente hospitalisation, reste instable. Il est particulierement ambivalent dans ses attitudes à l’hospitalisation, aux soins et a sa famille. Le délire de grandeur et de persecution reste d’actualité. Un episode d’agitation a necessité un isolement thérapeutique. Le discours du patient est toujours dépourvues de la moindre critique envers ses troubles. La poursuite de l‘hospitaiisation complete dans le cadre de la mesure de soins sans consenternent est justifiee est a maintenir.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir le nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte au regard de la réinstallation d’un traitement et égalements afin de pouvoir accompagner Monsieur [V] dans son projet de sortie, et l’aider à solutionner les difficultés rencontrées à son domicile.

Monsieur [M] [V] a fait état de difficultés matérielles à son domicile l’ayant amené à être re-hospitalisé. Il a indiqué qu’il allait être accompagné pour régler ces difficultés. Il a fait part dans l’attente de son choix de rester hospitalisé.

Le conseil de Monsieur [M] [V] a déclaré ne pas contester la décision des médecins et a sollicité la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

Au regard de ces éléments, Monsieur [M] [V] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [M] [V], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Aude AMIGUES, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE