COUR D’APPEL D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT : Syndicat PALAIS JOSEPHINE est Vol 9 c/ S.C.I. VIKY ONE

N° 25/

Du 06 Octobre 2025

4ème Chambre civile

N° RG 24/01416 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PTSA

Grosse délivrée à

M^e Barbara MACCHI-TUKOV

expédition délivrée à

le

mentions diverses

Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du six Octobre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame SANJUAN PUCHOL

Assesseur : Madame VALAT

Assesseur : Monsieur SULTANA

Greffier : Madame KALO.

DÉBATS

A l’audience publique du 05 Juin 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 06 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 06 Octobre 2025, signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame ISETTA,Greffier, auquel la minute de la décision été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE:

Syndicat de copropriétaires de l’immeuble PALAIS JOSEPHINE EST VOL 9 représenté par son syndic en exercice

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Maître Barbara MACCHI-TUKOV, avocat au barreau de NICE, avocat postulant

DEFENDERESSE:

S.C.I. VIKY ONE, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

N’ayant pas constitué avocat

Vu l’assignation délivrée par acte du 16 avril 2024 par le syndicat de copropriété de l’immeuble dénommé [Adresse 5] à l’encontre de la SCI Viky One et par laquelle il est demandé au tribunal de condamner la défenderesse à lui payer la somme de 14 395,77 € à titre de charges arriérées arrêtées au 1er janvier 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, outre 2000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée, outre 120 € à titre de frais de mise en demeure, outre 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu le jugement réputé contradictoire de ce siège du 13 septembre 2024 qui a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et renvoyé la cause à l’audience de mise en état du 11 décembre 2024, en invitant le syndicat de copropriété à produire un décompte expurgé des condamnations déjà prononcées à l’encontre de la SCI Viky One.

Vu les pièces et les décomptes produits.

Vu l’ordonnance du 11 décembre 2024 fixant la clôture au 18 mars 2025.

Vu l’absence de comparution de la défenderesse.

MOTIVATION RETENUE PAR LE TRIBUNAL :

Attendu que la SCI Viky One est propriétaire des lots 947 et 1194 au sein d’un immeuble en copropriété dénommé [Adresse 5], sis [Adresse 3] ;

Attendu que par jugement du 13 juin 2018 de ce siège, le tribunal a condamné la SCI Viky One à payer au syndicat de copropriété la somme de 10 767 € à titre de charges arriérées arrêtées au 1er avril 2018 outre 1000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que la SCI Viky One a partiellement apuré les causes de ce jugement mais a accumulé un nouveau retard de paiement des charges en cours ;

Attendu que par courrier du 5 février 2024, le syndicat de copropriété a mis en demeure la SCI Viky One d’avoir à payer la somme de 14 395,85 € de charges, arrêtées au 1er janvier 2024 ;

Attendu que par jugement avant dire droit de ce siège, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et invité le syndicat demandeur d’avoir à produire un décompte expurgé des condamnations déjà prononcées dans le jugement antérieur ;

Attendu qu’il résulte des pièces produites, des procès-verbaux d’assemblée générale et des décomptes produits que s’agissant du premier jugement du 13 juin 2018, la SCI Viky One a réglé une somme de 12 561,66 euros sur le montant total des condamnations de 13 267,09 € ;

Attendu qu’il en résulte que la SCI Viky One doit à titre de charges arriérées la somme de 13 620,34 € arrêtée au 1er janvier 2024 ;

Attendu qu’il échet en conséquence de condamner la SCI Viky One à payer au syndicat de copropriété demandeur ladite somme, avec intérêts à compter de l’assignation ;

Attendu que le refus réitéré de respecter son obligation principale, à savoir le paiement ponctuel de ses charges présente un caractère fautif marqué, constitutif d’une résistance abusive ; qu’il échet de condamner la SCI Viky One à payer au syndicat de copropriété demandeur la somme de 2000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;

Attendu qu’aucune considération d’équité ou liée à la situation de la défenderesse ne permet d’exonérer celle-ci de la prise en charge des frais irrépétibles exposés par le syndicat demandeur ; qu’il échet de la condamner à lui payer de ce chef la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Condamne la SCI Viky One à payer au syndicat de copropriété [Adresse 5] la somme de 13 620,34 € montant des charges arrêtées au 1er janvier 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

Condamne la SCI Viky One à payer au syndicat de copropriété [Adresse 5] la somme de 2000 € (deux mille euros) à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;

Condamne la SCI Viky One à payer au syndicat de copropriété [Adresse 5] la somme de 1500 € (mille cinq cents euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SCI Viky One aux entiers dépens de la présente instance qui seront distraits dans les formes et conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.

La greffière. La présidente.