TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE

L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE

*********

Ordonnance N° 25/01036

du 03 Juillet 2025

Chambre des référés

N° RG 24/02316 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QE4G

DEMANDERESSE

S.A.S.U. LES VIVIERS

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Robert CHEMLA, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

S.C.I. LES VENETES

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Jean-marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE

A l’audience publique tenue le 03 Juillet 2025,

Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier,

Vu l’assignation en date du 26 Décembre 2024

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil M^e Robert CHEMLA présente une demande de désistement d’instance ;

que le défendeur en la personne de son conseil M^e Jean-marc SZEPETOWSKI a accepté ce désistement

Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par S.A.S.U. LES VIVIERS et accepté par S.C.I. LES VENETES.

PAR CES MOTIFS :

CONSTATONS le désistement d’instance parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Fait à [Localité 4], le 03 Juillet 2025

Et le Président a signé avec le Greffier

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Expédition délivrée le

à M^e Robert CHEMLA

M^e Jean-marc SZEPETOWSKI