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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 18 sept. 2025, n° 25/04326 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04326 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Emilie ASSOUS
M [C] [V]
Mme [H] [M]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/04326 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7WY4
N° MINUTE :
2
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du jeudi 18 septembre 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.C.I. GPI REUILLY, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0866
à
Monsieur [C] [V], demeurant [Adresse 1]
non comparant
Madame [H] [M], demeurant [Adresse 1]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 11 avril 2025, la demanderesse a assigné les défendeurs devant ce Tribunal pour l’audience du 18 septembre 2025 ;
La demanderesse n’a pas comparu à l’audience et , n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Les défendeurs n’ont pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 septembre 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier.
Le greffier Le président
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