Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 23 avril 2025, n° 24/04463

TJ Nice 23 avril 2025

Arguments

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Accepté
Justification de la créance par des pièces produites
La cour a estimé que la demande était justifiée au vu des pièces produites, condamnant le défendeur au paiement des charges.
Accepté
Préjudice causé à la copropriété
La cour a reconnu que le non-paiement des charges avait effectivement causé un préjudice à la copropriété, justifiant l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Droit à l'indemnité en raison de la procédure engagée
La cour a accordé l'indemnité au titre de l'article 700, considérant que le syndicat avait engagé des frais pour faire valoir ses droits.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 23 avr. 2025, n° 24/04463
Numéro(s) :	24/04463
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie BRAGANTI
Parties :	Syndicat des copropriétaires [ Adresse 3 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. [Adresse 3] c/ [V]

MINUTE N°

DU 23 Avril 2025

N° RG 24/04463 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QCXF

Grosse délivrée

à M^e BRAGANTI Stéphanie

Copie délivrée

à Monsieur [P] [V]

DEMANDEUR:

Syndicat des copropriétaires [Adresse 3]

Représenté par son syndic en exercice le cabinet AGIT

[Adresse 5]

[Localité 1]

représenté par M^e BRAGANTI Stéphanie, avocat au barreau de Nice

DEFENDEUR:

Monsieur [P] [V]

[Adresse 3]

[Localité 2]

comparant,

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au tribunal judiciaire de Nice,assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 06 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 12 novembre 2024, le Syndicat des propriétaires sis [Adresse 4] a fait assigner M. [P] [V] en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 4344 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal ;

— la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [P] [V] a comparu. Il ne conteste pas sa dette et propose de s’en acquitter par paiements mensuels de 1000 € ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 4344 € assortie des intérêts au taux légal ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 430 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que compte tenu de la situation du défendeur, il lui sera accordé des délais de paiement comme au présent dispositif ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE M. [P] [V] à payer au Syndicat des propriétaires sis [Adresse 4] :

— la somme de 4344 € assortie des intérêts au taux légal ;

— la somme de 430 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que le débiteur pourra se libérer de sa dette par paiements mensuels de 1000 € ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.