RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 25 NOVEMBRE 2025

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DEMANDEUR

Monsieur [C] [H], domicilié : chez Mme [E] [Y], 8 rue des Longues Raies – 70000 ÉCHENOZ-LA-MÉLINE

Représenté par M^e Xénia DEFRANCE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

DEFENDEUR

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, immatriculée au Registre du Commerce de Braunschweig sous le numéro 1819, prise en la personne de son représentant légal, demeurant 15 avenue de la Demi-Lune – Bâtiment Ellipse – CS 30001 – 95735 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX

Rep/assistant : M^e Xavier CLAUDE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

JUGE DE L’EXECUTION : Séverine PERROT

GREFFIER : Chloé PROST

DEBATS :

Audience publique du 14 Octobre 2025

Après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries

JUGEMENT :

Contradictoire

En premier ressort

Prononcé le 25 Novembre 2025 par Séverine PERROT, date annoncée à l’issue des débats, par mise à disposition au greffe

Signé par Séverine PERROT et Sophie PAGE

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N° RG 25/00054 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DGFO – Autres demandes relatives à la saisie mobilière

N° MINUTE :

Grosse délivrée le à

Jugement notifié le

LRAR à

LS à

Copies délivrées le à

Copie à Me , Huissier instrumentaire

EXPOSE DES FAITS

Par jugement du 17 décembre 2018, le Tribunal d’instance de Vesoul a condamné Monsieur [C] [H] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH SARL de droit allemand la somme en principal de 29 885,76euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 18% l’an à compter du 24 juillet 2018 jusqu’à parfait paiement, outre la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte délivré le 8 janvier 2019, cette décision a été signifiée au débiteur et un certificat de non appel a été établi le 5 avril 2019.

Par acte délivré par Commissaire de Justice le 29 avril 2025, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait procéder à une saisie attribution pour la somme de 20376,70 euros sur les comptes bancaires ouverts dans les livres de BOURSORAMA, laquelle a indiqué que les sommes bloquées après déduction du SBI s’élèvent à 0€ et donc est demeurée infructueuse.

Cette saisie attribution a été dénoncée à Monsieur [C] [H] par acte délivré le 5 mai 2025.

Par acte délivré par Commissaire de Justice le 5 juin 2025, Monsieur [C] [H] a fait assigner la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH aux fins de contester cette procédure d’exécution forcée.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 juillet 2025, puis renvoyée à celle du 9 septembre 2025 et 14 octobre 2025, date à laquelle elle a été retenue. A cette audience, les conseils des parties ont été informé que l 'affaire était mise en délibéré au 25 novembre 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses conclusions responsives, Monsieur [C] [H] sollicite de:

— annuler la saisie attribution effectuée le 5 mai 2025 entre les mains de BOURSORAMA en son établissement sis 44 rue traversière 92100 BOULOGNE BILLANCOURT en ce que la créance y figurant est erronée,

— condamner la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH à lui payer la somme de 1000euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH aux entiers dépens de l’instance,

— dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Il soutient d’une part, que le jugement définitif faisait état d’une créance de 29 885,76 euros au principal outre 724 euros de frais accessoires, et qu’il a déjà versé la somme de 36600 euros suite à des versements spontanés, mensuellement entre les mains du commissaire de justice et du versement du prix de vente du véhicule à l’origine du litige entre les parties. D’autre part, malgré ces versements, le créancier a mis en compte des frais d’exécution forcée, lesquels ne sont pas justifiés, de même que les intérêts échus s’élevant à 24896,10 euros. Il ajoute que du décompte d’intérêts communiqué, les règlements effectués ont été décomptés des intérêts mis en compte, et non pas sur le capital dû, de sorte que les intérêts ont continué à courir sur l’intégralité de la créance principale, gonflant indûment les sommes dues.

En outre, il précise qu’à la date du 8 janvier 2019, date de la signification du jugement il n’était plus locataire du 33 rue de la Banque à Vesoul mais résidait au 10 rue du Durgeon à Vesoul, qu’il a fait une proposition amiable, à laquelle la SARL n’a daigné répondre.

Aux termes de ses conclusions n°2, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a demandé de :

— débouter Monsieur [C] [H] de ses demandes,

— dire et juger qu’il est bien justifié du montant de la créance et que l’annulation de la saisie-attribution ou de ses effets ne se justifie en aucun cas.

— condamner Monsieur [C] [H] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que dans son assignation, Monsieur [H] ne demandait pas la nullité de la saisie mais la nullité des effets de la saisie, dans ses conclusions s’il réclame la nullité de la saisie attribution, il n’en explique pas en quoi elle serait nulle. S’agissant des intérêts, elle produit un décompte justifiant de la condamnation en principale portant intérêts au taux de 18% depuis 2018. Enfin, s’il a déménagé, il n’en a pas informé son créancier.

Pour un plus ample exposé des moyens, il sera fait renvoi aux écritures et pièces des parties, sur le fondement de l’article455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur la demande de nullité de la saisie-attribution :

Aux termes de l’article L211-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le Code du Travail

Sur la validité du titre exécutoire :

La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH expose que le jugement rendu par le Tribunal d’instance de Vesoul le 17 décembre 2018 a été signifié le 8 janvier 2019 par dépôt à étude par Me [I] [X], huissier de justice à Lure, et en l’absence d’appel, est devenue exécutoire le 9 février 2019.

Le fait qu’il ne résidait plus à cette adresse et que son ancien propriétaire n’est pas retiré son nom de la boite aux lettres ne sont pas de nature à remettre en cause la signification, dès lors qu’il lui appartenait de prévenir son créancier de sa nouvelle adresse.

Ainsi, au regard des pièces versées par la défenderesse, il sera constaté que le titre exécutoire est valide, et fonde la saisie-attribution.

Sur l’exigibilité de la créance

Selon l’article 9 du code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Conformément à l’article 1343 du code civil, Le débiteur d’une obligation de somme d’argent se libère par le versement de son montant nominal.

Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l’indexation.

Le débiteur d’une dette de valeur se libère par le versement de la somme d’argent résultant de sa liquidation.

Selon l’article 1343-1 du code civil, Lorsque l’obligation de somme d’argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts.

L’intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat. Le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Il est réputé annuel par défaut.

En l’espèce, Monsieur [C] [H] sollicite la nullité de la saisie-attribution, dont la dénonciation a été délivrée le 5 juin 2025 au motif qu’il conteste être redevable de cette somme.

Il soutient qu’il a effectué des versements mensuels spontanés entre les mains du commissaire de justice, outre le prix de la vente du véhicule, pour un montant total de 36600 euros, de sorte que cela dépasse le montant de la créance à laquelle il a été condamné par décision judiciaire. En outre, il conteste le montant des intérêts échus.

La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH répond que les intérêts sont de 18% sur le montant de la créance au principal, que c’est un taux élevé justifiant un montant aussi important d’intérêts.

Pour en justifier, elle produit d’une part, un décompte actualisé au 27 juin 2025, sur lequel on peut constater que jusqu’au 18 mai 2022, les versements se sont imputés sur les intérêts et non sur le capital, ce dernier ne commençant à baisser et donc les intérêts échus également qu’à compter de cette date.

Il est constant que lorsque le règlement est partiel, il est en priorité imputé sur les intérêts.

En l’espèce, les versements mensuels effectués par Monsieur [H] s’analysent comme des règlements partiels de sa dette, de sorte que la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a, à bon droit, imputé ces versements sur les intérêts générés par la créance non recouvrée.

Enfin force est de constater qu’au 29 avril 2025, la créance détenue depuis le 17 décembre 2018, par la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH n’était toujours pas réglée, de sorte qu’il ne peut lui être reproché d’avoir tenté de la recouvrer par les moyens mis à sa disposition par la loi, lesquels génèrent des frais et ce alors même que le débiteur effectuait des versements mensuels.

En conséquence, la saisie-attribution réalisée le 29 avril 2025, dénoncée le 5 mai 2025 sera déclarée valide.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile :

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [C] [H], qui succombe à cette instance, devra en supporter les dépens.

Enfin tenant compte de l’équité, il convient de dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution de Vesoul, par décision contradictoire, par mise à disposition au greffe,

DECLARE régulière et bien fondée la procédure de saisie-attribution diligentée le 29 avril 2025, dénoncée le 5 mai 2025 à Monsieur [C] [H] ;

DEBOUTE Monsieur [C] [H] de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNE Monsieur [C] [H] aux dépens.

DIT n’y avoir pas lieu à condamnation en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION