TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE

Minute n° :

Du 21 Mars 2025

Service de proximité

N° RG 23/00584 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OXZZ

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEURS

M. [U] [R]

[Localité 1]

[Localité 5] CA – CANADA

Rep/assistant : M^e Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS

Mme [J] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4] British Columbia CA – CANADA

Rep/assistant : M^e Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

Société SMARTWINGS

[Adresse 3]

République Tchèque

non comparante , non représentée

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Selon Requête – procédure au fond en date du 04 Novembre 2022, Monsieur [U] [R], Madame [J] [E] ont fait convoquer la Société SMARTWINGS devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 21 Mars 2025;

Monsieur [U] [R], Madame [J] [E] ont déclaré expressément se désister de leur instance et d’ action;

Société SMARTWINGS n’a pas comparu;

Il convient de constater le désistement d’instance et d’action des demandeurs ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement ;

Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [U] [R], Madame [J] [E] ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;

Ainsi jugé en audience publique le 21 Mars 2025 par M^me DEVILLENEUVE , Magsitrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nice, assistée de Madame GALLO, Greffier.

Le Greffier Le Président

Copie à M^e Elodie RIFFAUT / Société SMARTWINGS